Révision du PLUi et intégration d’un PLH

La mission porte sur la révision du PLUi approuvé en 2019, et non sur l’élaboration initiale d’un PLUi-H. Elle vise à actualiser le diagnostic territorial, réviser le PADD, mettre à jour les documents opposables, intégrer un volet Habitat et accompagner la collectivité jusqu’à l’approbation du document révisé.

Phase 1 — Lancement, collecte et diagnostic actualisé

Le titulaire recueille, analyse et complète les études et données existantes, notamment le rapport de présentation du PLUi, le rapport d’artificialisation des sols, l’atlas des paysages, les données relatives aux eaux pluviales, à l’assainissement, aux îlots de chaleur, à l’habitat, aux aides à la pierre, au PCAET et au bilan du PLUi. Il identifie les évolutions, contraintes, opportunités et enjeux structurants, en intégrant les exigences de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette.

Le diagnostic actualisé comprend notamment :

• structure urbaine, armature territoriale et démographie ;
• mobilité, accessibilité et déplacements ;
• environnement, biodiversité, trame verte et bleue, ressources naturelles ;
• risques naturels et technologiques, paysages, patrimoine, équipements, réseaux et infrastructures ;
• consommation foncière sur la décennie précédente, friches, vacance de logements, économie, activités et emploi ;
• zones d’accélération des énergies renouvelables ;
• offre et demande de logements, parc public et privé, hébergement, besoins sociaux, logement des jeunes, des étudiants et des seniors ;
• marchés fonciers, gisements fonciers, bilan des politiques de l’habitat et bilan de la délégation des aides à la pierre.

Cette phase comprend le cadrage de la mission, la présentation de l’équipe et de la méthode, l’ajustement d’un rétroplanning, les investigations complémentaires, les réunions de travail, la participation aux réunions publiques et la production d’un rapport de diagnostic destiné au rapport de présentation.

Phase 2 — Révision du PADD

À partir du diagnostic, le titulaire propose et met en discussion des scénarios d’évolution territoriale, prépare les supports de débat du PADD pour le conseil communautaire et les conseils municipaux, puis rédige une version consolidée intégrant les arbitrages politiques.

Le volet Habitat précise les orientations stratégiques, les objectifs de production de logements, les principes de localisation, le renouvellement urbain, la mobilisation du parc existant, la mixité sociale, la diversification de l’offre et la réponse aux besoins des personnes mal logées ou en difficulté. Un dispositif de suivi et d’évaluation est également élaboré, avec tableau d’indicateurs, suivi de la consommation foncière et suivi des actions du PLH.

Phase 3 — Documents opposables du PLUi-H

Le titulaire révise le zonage des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et mixtes, reprend le règlement écrit avec les instructeurs et assure la cohérence entre règlement et documents graphiques. Il réétudie les OAP sectorielles et commerciales, redéfinit celles qui doivent l’être en concertation avec les élus, puis actualise les annexes obligatoires et les documents extérieurs intégrés au dossier.

Phase 4 — Évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est réalisée dans son intégralité : état initial de l’environnement, analyse des incidences, mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation, animation des réunions nécessaires et intégration au rapport de présentation. Le rapport justifie les choix du PADD, du zonage, du règlement, des OAP et des ouvertures à l’urbanisation, démontre la modération de la consommation d’espace et sécurise la compatibilité avec les documents de rang supérieur.

Phase 5 — Concertation, arrêt et enquête publique

Le titulaire prépare les brochures, panneaux, contenus web, supports de réunions publiques, registres, expositions et dispositifs participatifs. Il contribue aux synthèses et au bilan de concertation, consolide le dossier d’arrêt, prépare les transmissions aux personnes publiques associées, les dossiers CDPENAF ou de dérogation à l’urbanisation limitée lorsqu’ils sont requis, et participe aux réunions d’examen conjoint.

Pendant l’enquête publique, il met à disposition un dossier numérique exploitable, assiste la collectivité dans les demandes d’information, peut participer aux réunions publiques, analyse les observations et propose les adaptations nécessaires.

Phase 6 — Approbation et mise en forme finale

Le titulaire intègre les avis des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur, prépare les versions définitives papier et numériques, fournit les données SIG et fichiers sources et assiste la rédaction des délibérations d’arrêt, d’approbation et de mise en compatibilité éventuelle.

Tranches optionnelles

• Étude « entrée de ville » au titre de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, portant sur l’urbanisation aux abords des axes routiers structurants, la qualité paysagère, la sécurité, les nuisances et l’insertion urbaine.
• Sondages et expertises de zones humides dans les secteurs ouverts ou susceptibles d’être ouverts à l’urbanisation, avec caractérisation réglementaire et prise en compte des conséquences sur la constructibilité, l’évitement, la réduction ou la compensation des impacts.

Coordination, livrables et exigences techniques

La mission associe les services communautaires, les 47 communes membres, les personnes publiques associées, les comités de pilotage et les comités techniques. Les livrables sont remis en formats Word et PDF, conformément à la charte graphique de la collectivité. Le zonage est fourni au format SIG shape en projection Lambert 93 ; les documents finaux respectent le standard CNIG et sont téléversés sur le Géoportail de l’urbanisme.

Les réunions comprennent notamment les rencontres avec les services, les communes, les élus, les PPA, l’ABF, les conseils municipaux, le conseil communautaire et les instances intercommunales. Les supports sont transmis 7 jours avant les réunions techniques, 10 jours avant les réunions avec les élus, 20 jours avant les conseils communautaires et 30 jours avant les conseils portant sur l’arrêt ou l’approbation. Les comptes rendus sont produits dans les 7 jours suivant chaque réunion à laquelle le titulaire participe.