Élaboration du PLUi-H

La mission porte sur la conception, la concertation, la formalisation réglementaire et le suivi de la procédure jusqu'à l'approbation et la validation au contrôle de légalité d'un PLUi tenant lieu de Programme local de l'habitat. Elle comprend les études, les arbitrages, les documents réglementaires, les supports de concertation et les adaptations nécessaires pendant toute la procédure.

Phase 1 — Rapport de présentation et diagnostics

Le rapport comprend le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement, l'étude des trames verte, bleue et noire, ainsi qu'une synthèse pédagogique. Le diagnostic doit être exhaustif, analytique et prospectif, hiérarchiser les enjeux et traiter notamment :

• démographie, population, ménages et besoins en logements ;
• économie locale, commerces, artisanat, industrie, tourisme, zones d'activités et friches ;
• habitat, logement social, marché local, vacance, foncier et conditions d'habitat ;
• fonctionnement urbain, formes urbaines, patrimoine, équipements, réseaux et stationnement ;
• déplacements, flux, transports collectifs, mobilités douces et véhicules électriques ;
• consommation foncière, densification, mutation des espaces bâtis et analyse agricole ;
• risques naturels, miniers, industriels et technologiques ;
• paysages, eau, biodiversité, zones humides, ressources, énergie, climat, déchets, nuisances et qualité de l'air.

L'étude TVB et trame noire identifie les réservoirs, corridors, sous-trames, obstacles, ruptures et zones à enjeux. Elle comprend des cartographies, un plan d'actions spatialisé, hiérarchisé, chiffré et phasé à court, moyen et long terme, ainsi que des indicateurs de suivi. Les données SIG, cartes, photographies, illustrations, supports de présentation et fichiers modifiables sont remis avec les rapports. Les cartes de hiérarchisation écologique sont produites au 1/5000e ; l'atlas TVB est également prévu au 1/5000e, sous réserve d'une adaptation concertée.

L'évaluation environnementale est conduite de manière itérative à chaque étape. Elle analyse les incidences sur les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, les paysages et le patrimoine, les risques, pollutions et nuisances, le climat-air-énergie, la santé et la population. Elle comprend les mesures d'évitement, de réduction et, à défaut, de compensation, les indicateurs de suivi, le résumé non technique, la consultation de l'autorité environnementale au moins 3 mois avant l'enquête publique et un rapport final en 5 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique.

Intégration de l'habitat et projet territorial

Le PLUi-H intègre les orientations du PLH dans le rapport de présentation, le PADD, les OAP et le POA. Le volet habitat comprend l'analyse du marché local et des conditions d'habitat, les besoins des publics spécifiques, un programme d'actions quantifié et localisé, les politiques d'attribution du logement social et un dispositif d'observation.

Le PADD traduit les orientations d'aménagement, d'habitat, d'équipements, de paysage, de mobilités, d'énergie, d'économie, de loisirs et de continuités écologiques. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace, traite la trajectoire ZAN, analyse la densification et la vacance, présente plusieurs scénarios avec leurs incidences et aboutit à un avant-projet de zonage. Il est accompagné de documents graphiques, de synthèses cartographiques et de supports de réunions publiques.

Phase 3 — OAP et POA

Les OAP déclinent les choix du PADD pour l'habitat, l'aménagement, les transports, les déplacements, les continuités écologiques et les secteurs à enjeux. Elles comprennent notamment :

• une OAP Habitat ;
• des OAP sectorielles ou de secteur d'aménagement pour les zones à urbaniser et les secteurs urbains concernés ;
• des OAP thématiques lorsque nécessaire, dont une OAP consacrée aux continuités écologiques ;
• des analyses environnementales de site, schémas de référence, échéanciers d'ouverture à l'urbanisation et analyse des équipements ;
• environ 30 unités d'OAP au minimum, avec documents écrits et schémas d'aménagement par secteur.

Le POA fixe les actions quantifiées, localisées et segmentées en matière de logements, les réponses aux besoins spécifiques, les actions foncières et les mesures d'amélioration et de réhabilitation du parc privé et public. Il précise le calendrier, les partenaires, les financements, les actions opérationnelles et les modalités de suivi et d'évaluation.

Phase 4 — Traduction réglementaire

Le règlement graphique comprend un zonage intercommunal en zones U, AU, A et N, intégrant les continuités écologiques et les outils relatifs à l'habitat, la mixité sociale, l'activité économique, la biodiversité, le patrimoine, les performances environnementales, les équipements et les déplacements. Les plans sont établis au 1/5000e pour l'ensemble du ban communal et au 1/2000e ou 1/2500e pour les zones urbaines. Les polygones ne doivent ni se chevaucher ni laisser de zones blanches ; les limites suivent les parcelles ou sont cotées par rapport à celles-ci.

Le règlement écrit doit être légal, cohérent avec le PADD et les OAP, intelligible, homogène et directement exploitable pour l'instruction des autorisations. Il est adapté aux spécificités paysagères et architecturales des communes, illustré et accompagné d'un lexique. Les annexes comprennent notamment les servitudes d'utilité publique, les diagnostics et zonages d'assainissement, les informations sur les déchets, les lotissements maintenus et les autres périmètres prévus par le Code de l'urbanisme.

Phase 5 — Arrêt, enquête publique et approbation

Le titulaire élabore le pré-bilan et le bilan de concertation, prépare le dossier d'arrêt, accompagne les consultations des personnes publiques associées, prépare la saisine de la CDPENAF et fournit le dossier complet du PLUi-H arrêté. Il prépare ensuite le dossier d'enquête publique, analyse les avis, observations et conclusions du commissaire enquêteur, rédige les réponses et adapte les pièces sans remettre en cause l'économie générale du projet.

Le dossier final comprend les pièces écrites et graphiques, les annexes, les délibérations, le procès-verbal du débat sur le PADD, les avis, le tableau de suivi des indicateurs, les données géographiques et les fichiers sources. Les pièces écrites sont fournies en Word et PDF, les données cartographiques en SHP avec projection RGF93 / Lambert 93, les présentations en PowerPoint et les images en JPG, PNG ou PDF à 300 dpi minimum. Le dossier approuvé est conforme au standard CNIG en vigueur et est déposé sur le Géoportail de l'urbanisme et sur Actes.

Pilotage, concertation et contrôles

La mission comprend l'animation des instances de gouvernance, des réunions communales, ateliers, comités techniques, comités de pilotage, réunions publiques et réunions avec les personnes publiques associées. Le titulaire tient à jour les supports de concertation, analyse les observations, rédige les comptes rendus, produit les panneaux d'exposition et prépare les supports pédagogiques et cartographiques.

Les livrables doivent être exhaustifs, qualitatifs, lisibles, simples et correctement contextualisés. Le pouvoir adjudicateur peut demander la reprise gratuite d'un livrable dans les 7 jours, dans la limite de deux versions supplémentaires. Chaque phase est validée après vérification et décision de réception, ajournement, réfaction ou rejet.