Révision du PLUi-H

La prestation consiste à assister la Communauté de communes du Val de Somme dans la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, avec intégration d’un volet Habitat valant Programme Local de l’Habitat. Elle couvre les études, la concertation, la gouvernance, la production des pièces réglementaires, l’assistance juridique, l’évaluation environnementale et l’accompagnement jusqu’au caractère exécutoire du document.

Pilotage, concertation et accompagnement

Le titulaire organise et anime les réunions techniques, politiques, publiques et de concertation, prépare les supports, comptes rendus et documents de décision, conseille la collectivité et accompagne les échanges avec les communes, les Personnes publiques associées, les commissions départementales et les instances de validation. La gouvernance est structurée autour de 4 secteurs, avec groupes de travail communaux, commissions thématiques, COTECH, COPIL, Conférence intercommunale des maires et Conseil communautaire.

La concertation comprend notamment au moins 4 réunions publiques, des supports d’information, un dossier évolutif mis à disposition au siège de la collectivité et dans les 33 mairies, des registres d’observations et un cahier numérique. Les documents soumis aux réunions doivent être transmis au moins 10 jours avant celles-ci et les comptes rendus sont remis dans un délai maximal de 5 jours.

Phase 1 — Diagnostic et rapport de présentation

Actualisation de l’état initial du territoire, diagnostic foncier et de la consommation d’espace, bilan de la mise en œuvre du PLUi-H, puis élaboration de la partie diagnostic du rapport de présentation. Les volets comprennent notamment :

• analyse urbaine, paysagère et patrimoniale ;
• foncier, consommation d’espace et trajectoire « zéro artificialisation nette » ;
• agriculture, habitat et logement, démographie, économie et commerce ;
• mobilités, équipements et services ;
• environnement, risques et nuisances ;
• synthèse des enjeux, scénarios de développement et aide à la décision.

Phase 2 — PADD

Réexamen et réécriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables à partir du diagnostic, avec proposition de scénarios et de nouvelles orientations liées notamment à la loi Climat et Résilience, à l’artificialisation des sols, au PCAET et au SCoT. L’évaluation environnementale est engagée à cette étape et poursuivie tout au long de la procédure.

Phase 3 — OAP thématiques et POA

Actualisation des OAP foncière, mobilité et patrimoniale, création éventuelle d’OAP complémentaires sur l’environnement, le stationnement, les équipements, le paysage ou d’autres enjeux territoriaux, ainsi qu’actualisation des POA Habitat et Mobilité. Les documents et leur représentation graphique doivent être clairs, accessibles au public et utilisables pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Phase 4 — OAP sectorielles, règlement et annexes

Mise à jour ciblée des OAP sectorielles réparties sur les 33 communes, selon l’avancement des projets et les orientations du PADD, sans reprise systématique de toutes les OAP. Élaboration d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation et de réalisation des équipements.

Les règlements écrit et graphique sont adaptés pour traduire le PADD, intégrer la trajectoire ZAN et corriger les incohérences entre les pièces. La prestation prend notamment en compte la mixité des usages, la nature en ville, la ressource en eau, les risques et nuisances, la production de logements locatifs sociaux et la requalification des zones d’activités.

Les annexes sont recensées, collectées, actualisées, mises en cohérence et intégrées au dossier : servitudes d’utilité publique, réseaux d’eau et d’assainissement, gestion des eaux pluviales, risques naturels, nuisances, bruit, sols pollués, patrimoine et périmètres de protection. Un tableau de suivi précise pour chaque annexe sa nature, son fondement juridique, son producteur, sa date, son périmètre, son statut, sa mise à jour et sa présence dans le dossier final.

Phase 5 — Arrêt, enquête publique et approbation

Préparation du dossier d’arrêt, des délibérations, des consultations des PPA et de l’enquête publique, puis analyse des avis, observations et conclusions de la commission d’enquête. Le titulaire rédige les mémoires en réponse, le bilan de la concertation, les supports de présentation, les projets de délibération et la note récapitulative des modifications apportées après enquête. Il accompagne la collectivité en cas de nouvel arrêt nécessaire et finalise le dossier jusqu’à son approbation et son versement sur le Géoportail de l’urbanisme.

Production, formats et contrôles

Les données graphiques sont numérisées selon les standards CNIG et les exigences du Géoportail de l’urbanisme, notamment pour le zonage, les prescriptions, les annexes, le rapport de présentation, le PADD et les OAP. Les livrables comprennent notamment les diagnostics, l’état initial, les notes de synthèse et d’information, le PADD, les OAP, les POA, les plans de zonage, les règlements, les annexes, les dossiers d’arrêt et d’approbation et les mémoires en réponse.

Les données sont livrées notamment en fichiers .shp structurés selon le CNIG, en documents Word éditables et en PDF issus de l’export des fichiers éditables, avec éditions graphiques, fichiers numériques, rapport qualité, liste des anomalies et rapport de validité du Géoportail de l’urbanisme. Les sorties graphiques comprennent au moins une édition du zonage, une des prescriptions et une des informations annexées. Le maître d’ouvrage vérifie la cohérence géométrique avec le référentiel cadastral DGFIP ; les fichiers non conformes sont rectifiés par le titulaire jusqu’à obtention de documents conformes.

L’équipe doit réunir des compétences confirmées en urbanisme, habitat, logement, foncier, mobilité, environnement, économie, commerce, architecture, patrimoine, paysage, énergie, SIG, cartographie et droit, avec des capacités complémentaires en animation, communication, concertation et organisation du travail.