Révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

La mission combine assistance à maîtrise d’ouvrage et études pour réviser le Site patrimonial remarquable et son Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Elle comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, avec une option portant sur la modification du PLUi.

Diagnostic et délimitation. Établir un diagnostic archéologique, architectural, urbain et paysager, analyser les protections existantes et les enjeux, puis proposer des scénarios de périmètre du SPR. La mission inclut l’association des partenaires, la concertation citoyenne, un inventaire du patrimoine bâti et paysager à protéger dans le PLU, une proposition de règlement associé et la réalisation concomitante d’un périmètre délimité des abords (PDA). Les phases 1-1 et 1-2 démarrent respectivement à la commande et après l’achèvement de la phase 1-1.

La phase de diagnostic prévoit au minimum une réunion de lancement, deux réunions d’étape avec les services de l’État (dont l’une avec le représentant de l’Inspection générale des patrimoines), une réunion de la CLSPR, une réunion publique et une réunion de restitution et validation. Livrables : rapport de présentation en PDF et format modifiable, annexes cartographiques en PDF et SIG, comptes rendus et supports, dont trois panneaux d’exposition A0. Les rapports et annexes cartographiques sont mis à jour si de nouvelles connaissances le nécessitent. La phase de scénarios prévoit une réunion avec les services de l’État, une réunion de la CLSPR, une réunion publique et une réunion de restitution et de choix; elle produit les cartes des scénarios, leurs arguments et justifications, ainsi que les comptes rendus et supports, dont un panneau A0 sur la proposition retenue.

Présentation à la CNPA. Si la tranche conditionnelle est affermie, préparer et présenter le dossier à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, accompagner les représentants de la commune et assister la procédure d’annexion au PLU de la décision ministérielle. Sont attendus une synthèse d’environ 30 pages en trois exemplaires papier et en PDF, un support d’environ 20 pages pour une présentation d’environ 20 minutes, ainsi qu’un document graphique et un règlement concernant les patrimoines bâtis et paysagers à protéger dans le PLU. Le calendrier de cette phase dépend de celui de la CNPA.

Élaboration et consultations du PVAP. Après l’avis de la CRPA et la décision du ministre chargé de la Culture, élaborer le projet comprenant :

• un rapport sur les objectifs, le diagnostic patrimonial et paysager, les méthodes de restauration, les performances environnementales et énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables;
• un règlement avec prescriptions sur la qualité architecturale des constructions existantes ou neuves et règles de conservation ou de mise en valeur du patrimoine bâti, des espaces urbains et naturels;
• un document graphique délimitant le SPR et ses secteurs réglementaires, les typologies et immeubles protégés, ainsi que les espaces, plantations et mobiliers urbains à protéger, conserver, restaurer ou requalifier.

Prévoir les réunions de lancement, d’étape avec les services de l’État, avec la CLSPR, avec les personnes publiques associées, de concertation ou intermédiaire, de restitution-validation, ainsi que le conseil municipal d’arrêt du projet. Produire la proposition de règlement, les comptes rendus et supports, une exposition, le dossier du PVAP, le dossier d’examen environnemental au cas par cas et une synthèse pour les délibérations. La mission comprend aussi la préparation et la présentation à la CRPA, les consultations des personnes publiques et, si nécessaire, l’évaluation environnementale et la réunion publique correspondante. Pour l’enquête publique : présenter le projet au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête, échanger après sa clôture et examiner le rapport; remettre le dossier d’enquête en un exemplaire papier pour la commission et un pour la commune, le dossier d’adoption et celui de mise à jour ou, le cas échéant, de modification du PLU.

Option PLUi et livrables numériques. L’option de modification du PLUi comprend une réunion préparatoire, un rapport de présentation de la modification et les pièces modifiées du PLU. Les textes et documents graphiques du SPR et, le cas échéant, du PVAP approuvé sont livrés en données numériques modifiables au format SIG; la numérisation est réalisée au fur et à mesure avec un outil SIG spécialisé et selon le standard CNIG PSMV en vigueur. Les bases de données pourront également servir à la commune et à Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo pour les modifications ultérieures, l’application du droit des sols et les analyses territoriales.

Les données personnelles sont utilisées pour l’exécution du contrat et traitées selon les instructions du maître d’ouvrage, avec confidentialité, sécurité et accès limité aux personnes nécessaires. Le titulaire informe les personnes concernées au moment de la collecte et notifie toute violation au maître d’ouvrage dans les 24 heures; il l’assiste pour les droits des personnes et les analyses d’impact. En fin de marché, les données sont renvoyées ou détruites selon la décision du maître d’ouvrage, avec justification écrite de la destruction. Les droits sur les données et documents produits ou modifiés sont cédés à titre exclusif, définitif et irrévocable à la commune et à l’État.