Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur

La mission consiste à accompagner la collectivité dans la révision juridiquement sécurisée de son Plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans modifier le périmètre actuel du Site patrimonial remarquable. Elle doit mettre la réglementation en cohérence avec les aménagements réalisés, intégrer les évolutions législatives et réglementaires et articuler le document avec les documents de planification supérieurs et sectoriels.

Diagnostic et identification des enjeux

Le diagnostic porte sur l’analyse exhaustive des écarts entre la réglementation actuelle et les constructions, modifications et évolutions du bâti et des espaces publics intervenues depuis l’approbation du PSMV en vigueur ou les révisions annulées. Il comprend notamment :

• l’analyse bibliographique et réglementaire des documents existants, servitudes et périmètres de protection ;
• le complément de l’inventaire du patrimoine bâti et non bâti, sans nouvelle refonte de l’inventaire existant ;
• l’identification des non-conformités juridiques et la proposition de solutions permettant de sécuriser les projets futurs ;
• l’évaluation environnementale stratégique : état initial, analyse des impacts et du changement climatique, mesures éviter-réduire-compenser, indicateurs de suivi, rapport environnemental et saisine de l’autorité environnementale, avec évaluation complète si elle est demandée.

Élaboration du projet de PSMV

Le titulaire élabore le rapport de présentation, le zonage, le règlement écrit et graphique ainsi que les fiches-immeubles, fiches thématiques et fiches sectorielles mises à jour. Le projet doit intégrer les grands aménagements réalisés, les exigences de performance énergétique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et les conclusions environnementales.

La production graphique respecte la légende réglementaire fixée par l’arrêté du 10 octobre 2018. Une réflexion est menée sur les structures commerciales, avec élaboration d’une charte architecturale et possibilité d’une orientation d’aménagement et de programmation.

Une base de données SIG est créée et alimentée :

• dossier dématérialisé conforme au format CNIG en vigueur ;
• données cartographiques numériques exploitables et intégrables au SIG de la collectivité ;
• intégration des données environnementales issues de l’évaluation environnementale ;
• plans réalisés sur fond officiel, géoréférencés et présentés sur support A0 ou similaire pour les plans de zonage.

Finalisation et procédure administrative

Le titulaire constitue et vérifie le dossier d’arrêt du PSMV, incluant le rapport environnemental, les annexes et les servitudes d’utilité publique. Il assiste la collectivité pour la délibération d’arrêt, la consultation des personnes publiques associées, l’enquête publique, la synthèse des avis, les réponses aux observations, les ajustements du projet et l’approbation préfectorale.

La prestation comprend également la préparation des dossiers destinés aux personnes publiques associées et à l’enquête publique, l’assistance au commissaire enquêteur, la rédaction du mémoire en réponse à son procès-verbal, la finalisation du dossier et l’assistance à la publicité et à l’entrée en vigueur du document.

Concertation, coordination et livrables

La phase transversale comprend la conception et l’animation de la concertation préalable, les réunions publiques, ateliers participatifs et questionnaires, ainsi que la production de supports d’information pour les habitants : exposition, articles de presse, brochure et autres supports. Le titulaire rédige le bilan de la concertation.

Les réunions COTECH, COPIL et de concertation sont organisées en présentiel. Le titulaire prépare les supports, assure les présentations et l’animation, puis rédige et diffuse les comptes rendus. Il intervient également auprès de la CLSPR et des services de l’État.

Les livrables sont remis en formats numériques ouverts et éditables ainsi qu’en 2 exemplaires papier, au format A4 ou A3, hors plans de zonage. Ils comprennent notamment les rapports de diagnostic et d’évaluation environnementale, rapports de présentation, projets de règlement et de zonage, dossiers d’arrêt, de consultation et d’enquête publique, version finale du PSMV, données SIG, supports et comptes rendus.