Révision du plan local d’urbanisme intercommunal

La mission porte sur la révision du document approuvé le 27 février 2025, sans réécriture complète du projet de territoire. Elle doit notamment mettre le PLUi en compatibilité avec le SCoT Sud Manche, le PCAET et le plan de mobilité simplifié, et ajuster les orientations relatives à la sobriété foncière et à l’artificialisation. Elle intègre aussi les démarches locales concernant l’habitat, le commerce, la revitalisation et le projet « Aval du futur ».

Diagnostic et projet de territoire

Le prestataire actualise le diagnostic, en hiérarchise les enjeux et analyse la compatibilité avec les documents supérieurs. Le travail comprend notamment les mobilités, l’habitat et sa vacance de longue durée, le diagnostic agricole, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation. L’analyse foncière mobilise notamment Vigisol (SAFER) et OCSGE et aboutit à un référentiel actualisé des capacités de densification, de mutation et de renouvellement urbain, avec cartographie détaillée.

Une étude spécifique au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme concerne deux secteurs économiques classés 1AUX et 2AUX de part et d’autre de la RD 924 à Fleury. Elle examine le fonctionnement routier et les abords, les enjeux paysagers et environnementaux, les nuisances, les accès et les principes d’aménagement, en associant le gestionnaire de voirie. Elle doit justifier l’adaptation éventuelle de la marge de recul et alimenter la traduction dans le zonage, le règlement et, le cas échéant, une OAP.

Le prestataire accompagne ensuite l’ajustement du PADD, notamment par l’élaboration d’un scénario démographique et de projections relatives au logement et à la consommation foncière. Il conçoit les OAP thématiques et sectorielles, y compris celles des zones à urbaniser, des secteurs à fort potentiel de mutation et des zones UX. Les OAP et le zonage sont élaborés de manière coordonnée.

Traduction réglementaire et missions transversales

Le zonage est actualisé selon le référentiel foncier, les projets, les résultats de l’inventaire bocage et zones humides, les risques et les capacités des réseaux. Avant stabilisation du zonage, le prestataire analyse les sensibilités environnementales des secteurs envisagés et propose, si nécessaire, des mesures d’évitement ou d’adaptation. Il recense les zonages d’assainissement collectif, non collectif et, le cas échéant, des eaux pluviales, harmonise et vectorise les données lorsque nécessaire, produit une base géographique intercommunale homogène et réalise les cartographies correspondantes.

Le règlement écrit est mis à jour, notamment pour tenir compte des OAP, des retours de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des enjeux liés aux activités agricoles et à l’artificialisation. Le travail doit assurer la légalité, la compréhension et l’applicabilité des règles, avec des illustrations graphiques. Les annexes sont mises à jour si nécessaire.

En parallèle, la mission comprend une évaluation environnementale itérative : actualisation de l’état initial de l’environnement, analyses intermédiaires pour éclairer les arbitrages, analyse finale des incidences et rapport environnemental avec justification des choix, mesures d’évitement, de réduction ou de compensation et modalités de suivi. L’appui juridique continu comprend la veille, l’aide à la préparation des actes, l’analyse des avis et observations et une relecture globale avant l’arrêt puis avant l’approbation.

Concertation, animation et livrables

Le titulaire organise et anime la concertation et les échanges avec les élus, les communes, les acteurs et le public. Au minimum, trois temps d’échange sont prévus : avant le débat sur le PADD, avant l’arrêt du projet et, entre ces étapes, sur les protections environnementales. Le programme doit être renforcé sur les OAP sectorielles et l’aménagement de l’espace agricole. Il comprend aussi la production de supports pédagogiques, de comptes rendus illustrés et du bilan de concertation, avec réponse aux observations en annexe. Les documents diffusés en réunion sont transmis au moins 15 jours avant celle-ci ; les comptes rendus sont remis au plus tard 10 jours après.

La mission prévoit des réunions de travail, supports de présentation et livrables validés à chaque phase. Les livrables sont fournis en PDF et en formats modifiables exploitables sans conversion ni logiciel propriétaire non détenu par la collectivité, avec métadonnées et fichiers de styles, et selon le standard CNIG pour les données géographiques. Ils sont clairs, illustrés, cohérents entre eux et adaptés à leurs publics. Les données produites deviennent propriété de la collectivité.

Les dossiers d’arrêt et d’approbation comprennent chacun six tomes : rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, règlement graphique et annexes. Pour chacun des trois thèmes du règlement graphique — zonage, prescriptions environnementales et risques naturels — sont prévus 30 plans au format A0 : plan général, plans par commune et zooms des centres de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et de Percy-en-Normandie. Le dossier inclut également les plans des secteurs SPR, repris à l’identique, ainsi que les annexes de servitudes, sanitaires et informatives. Le prestataire prépare aussi les rapports sur les avis des personnes publiques associées et les observations du public, leur synthèse et, en cas d’enquête publique, le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse. Il constitue le dossier d’approbation et téléverse le projet approuvé sur le Géoportail de l’urbanisme.