Révision du plan local d’urbanisme

Le prestataire accompagne la commune dans l’élaboration du dossier de révision du PLU, en intégrant les évolutions réglementaires et les enjeux patrimoniaux, paysagers et environnementaux. La mission comprend 4 phases, avec validation des livrables par phase avant passage à la suivante.

Diagnostic et enjeux. Établir un diagnostic fin du territoire et l’état initial de l’environnement, adapté aux enjeux locaux plutôt qu’une simple compilation de données. Examiner notamment la biodiversité et les continuités écologiques, les pollutions et ressources, les risques, le paysage, le cadre de vie et le patrimoine. Le diagnostic territorial croise contexte intercommunal, habitat et mixité sociale, foncier, formes urbaines, économie, équipements, mobilité, énergie, environnement et paysage. Il comprend notamment :

• un volet agricole sur les exploitations, cultures, bâtiments, potentiel et enjeux, avec cartographie de synthèse ;
• des analyses foncière et de consommation d’espace, dont le point mort en lien avec les objectifs du PLHi, ainsi qu’une analyse de l’habitat, des besoins en logements et des équipements communaux ;
• un bilan qualitatif et quantitatif du PLU précédent, présenté par textes, tableaux, photos, cartes et graphiques commentés.

La synthèse du diagnostic définit les enjeux et objectifs de préservation de l’environnement, de gestion économe des sols, de cohésion et mixité sociale, de mobilité, de prévention des risques et de développement économique soutenable. Elle est élaborée avec les élus et fait l’objet d’une réunion obligatoire de présentation aux personnes publiques associées.

Projet et pièces du PLU. Étudier au maximum 3 scénarios, avec leurs avantages et inconvénients et une proposition de choix argumentée. Élaborer le PADD, les OAP et le dossier de PLU comprenant rapport de présentation, règlement écrit et graphique et annexes. Les documents graphiques sont prévus à l’échelle 1/2 000 pour le cœur de ville et les principaux secteurs d’urbanisation, et 1/5 000 pour le reste du territoire. Les OAP sont estimées puis consolidées lors de la rédaction du règlement.

Le rapport de présentation comprend l’évaluation environnementale du PLU : articulation avec les documents et programmes pertinents, perspectives d’évolution de l’environnement, incidences prévisibles, solutions envisagées, mesures d’évitement, de réduction et, si possible, de compensation, suivi et résumé non technique. Une évaluation spécifique liée à Natura 2000 est prévue si les incidences potentielles le justifient ; le prestataire prépare alors, avec la mairie, le dossier nécessaire à l’avis du préfet de région, à solliciter au plus tard 3 mois avant l’ouverture de l’enquête publique. Si le PLU ouvre la possibilité de déroger à l’interdiction de construire dans la bande prévue à l’article L.111-6, une étude spécifique au titre de l’article L.111-8 est également à intégrer. Le dossier comprend en outre les éléments de zonage d’assainissement établis au titre de la loi sur l’eau, sous forme reproductible.

Concertation et procédure. Accompagner le débat public et la concertation durant toute l’étude, avec une démarche interactive. Les modalités prévues comprennent des ateliers, plusieurs réunions publiques, des outils numériques et un dossier et registre de concertation ; le prestataire met en forme et produit les documents nécessaires, en version physique et dématérialisée. Il participe aux présentations et réunions utiles, anime si nécessaire les réunions et en rédige les comptes rendus. Le CCTP prévoit 4 réunions avec les personnes publiques associées, au minimum 2 réunions de comité de pilotage et 3 réunions de comité technique par phase ; les réunions du comité de pilotage sont en présentiel, avec possibilité de distanciel en cas d’impossibilité de réunion physique. Les documents de comité de pilotage sont transmis au moins 15 jours à l’avance.

Après l’arrêt du projet, la mission couvre l’analyse des avis et accords des personnes publiques associées, la préparation du dossier d’enquête et l’analyse du rapport, des conclusions et des observations de l’enquête publique. Le prestataire assiste la commune pour définir les adaptations, produit le mémoire en réponse au commissaire enquêteur et finalise le dossier pour approbation, y compris les modifications éventuellement demandées à la suite du contrôle de légalité.

Formats de remise. Fournir les pièces du PLU en PDF, les données cartographiques structurées en Shapefiles pour intégration au SIG et les données conformes au standard CNIG en vigueur à l’approbation, passées au validateur du Géoportail de l’urbanisme sans non-conformité. Les couches cartographiques sont remises en Shape ou en DWG si le prestataire travaille sur AutoCAD. Les documents et fichiers de travail sont remis sous forme numérique reproductible ; le contrat prévoit 3 exemplaires de chaque livrable.