Révision générale du PLU

L’accord-cadre porte sur les études, la mise en œuvre et le suivi des procédures nécessaires à la révision générale du PLU. Les marchés subséquents préciseront les éléments de mission commandés. Le titulaire accompagne la commune dans la procédure et assure notamment le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables, la concertation et l’enquête publique.

L’étude doit intégrer les objectifs de mise en cohérence réglementaire et avec le SCoT, de centralité et d’attractivité, de développement économique, de redéfinition des zones constructibles et à urbaniser, de sobriété foncière, de protection des espaces et activités agricoles et de transition écologique et énergétique. Une attention particulière est prévue pour l’évolution des périmètres de protection des monuments historiques. Le porter à connaissance de l’État, les documents d’urbanisme et études intéressant le territoire, notamment les PPR, le PPRi et le SAGE de la Sioule, sont à prendre en compte.

Procédures et concertation

Le titulaire choisit et met en œuvre les procédures réglementaires appropriées, prépare leurs dossiers et assiste la commune dans les délibérations et actes administratifs. Il organise les notifications ou examens conjoints avec les personnes publiques associées, réalise la demande d’examen au cas par cas lorsque l’évaluation environnementale est nécessaire et assure les consultations particulières. Il prépare et accompagne les phases d’enquête ou de consultation publiques, traite les modifications éventuelles après enquête et appuie la transmission des pièces aux autorités jusqu’à la conclusion des procédures. Les prestations de concertation comprennent notamment la préparation de documents et présentations graphiques et la participation aux réunions publiques.

La mission comprend aussi une assistance juridique pour la défense des intérêts de la commune contre les recours éventuels visant le PLU approuvé, avec rédaction de projets de mémoires en défense destinés à être repris, en tout ou partie, par la commune ou son conseil.

Pièces du PLU et livrables

Le dossier mis à jour comprend le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement écrit individualisé par type de zone, les documents graphiques et les annexes. Celles-ci comprennent notamment l’annexe sanitaire, les listes et plans des servitudes et emplacements réservés, les secteurs soumis à l’isolement acoustique et le périmètre du droit de préemption.

Les cartes reposent sur un fond cadastral lisible, avec cartouche normalisé A4, légende complète et orientation nord. Les échelles usuelles indiquées sont 1/5000 et 1/2000 ; les fenêtres détaillées doivent être signalées sur le plan général. Si celui-ci nécessite plusieurs feuilles, une mosaïque d’assemblage indique leur désignation et leur position. Les plans de zonage doivent rester lisibles en impression monochrome ; les servitudes sont représentées avec les symboles normalisés et, si leur nombre nuit à la lisibilité, sur un plan spécifique à l’échelle 1/5000.

Les documents d’étape sont remis à chaque étape en un exemplaire papier complet (pages couleur comprises) et un exemplaire numérique complet, avec fichiers vectorisés le cas échéant. Les documents définitifs comprennent, pour la commune, deux exemplaires papier et un exemplaire numérique complet ; les dossiers destinés aux services de l’État comprennent au minimum 7 exemplaires papier et 2 numériques. Les données cartographiques doivent comporter les couches nécessaires à l’intégration dans un SIG selon la version la plus récente du guide national de numérisation des PLU ; les documents littéraux sont fournis au format Word (.doc), Open Office ou compatible.

Réunions et suivi

Le titulaire informe la commune de l’avancement, prépare les documents de travail et propose le nombre de réunions par phase ainsi qu’un forfait pour toute réunion supplémentaire. Il établit les comptes rendus et les communique à la commune dans les dix jours suivant chaque réunion. Les documents de travail sont remis au fil des réunions en nombre suffisant pour les participants ; les frais de déplacement sont inclus dans le forfait de la phase d’études correspondante.