Révision de la Convention d’Utilité Sociale

La mission consiste à élaborer un projet de Convention d’Utilité Sociale conforme au Code de la construction et de l’habitation, assorti d’engagements opérationnels et d’indicateurs territorialisés. Le périmètre de l’analyse comprend 4 664 logements, dont 460 équivalents logements, et 4 204 logements familiaux répartis dans 358 résidences.

Le diagnostic croise les données relatives au parc et à son état, à la production, aux réhabilitations et à l’entretien, à la demande et aux attributions, au peuplement et à la fragilité sociale, ainsi qu’à la qualité de service. Il examine notamment les besoins de réhabilitation, les classes énergétiques, l’accessibilité, les typologies, le vieillissement, les impayés et les services de proximité. L’analyse des dynamiques territoriales s’appuie sur la démographie, l’emploi, les mobilités, les services et les documents de programmation (PLH, PLUi(H), SCoT, PDHH et OAP), avec une déclinaison pour trois ensembles territoriaux et une vision départementale.

Orientations patrimoniales, sociales et financières

La prestation définit une armature territoriale, les priorités et les produits adaptés à chaque niveau de polarité, ainsi que les marges de souplesse pour les projets hors armature. Elle construit la politique patrimoniale et d’investissement : rythme de production, programmation des réhabilitations, rénovation énergétique, confort d’été, restructuration et trajectoire de décarbonation cohérente avec le PSP.

Elle examine les leviers de production et d’équilibre des opérations — dont le foncier public, l’EPFO, les dispositifs PLS et PSLA, la VEFA maîtrisée, les procédés constructifs et les règlements d’intervention — et élabore un plan de vente argumenté au regard de l’équilibre financier, de la répartition de l’offre et de la performance énergétique. Le volet social traite notamment de l’adaptation des logements et du maintien à domicile, de la gestion locative, des attributions dans les résidences fragiles, du peuplement et de la prévention des impayés.

La démarche prévoit deux ou trois scénarios (la phase méthodologique en prévoit trois), testés en prospective financière, ainsi que des échanges avec l’État, les EPCI et les autres partenaires concernés. Les orientations sont mises en discussion avant arbitrage et rédaction des engagements.

Livrables

La mission comprend notamment une note de cadrage, un bilan territorialisé, un diagnostic partagé, une armature territoriale et une note de scénarios. Elle aboutit au projet de CUS et à un tableau des engagements et indicateurs, avec des cibles annuelles de 2027 à 2032 et une déclinaison territoriale lorsque pertinente. Le plan de vente comporte la liste des logements proposés et les éléments nécessaires à l’analyse de leur contribution financière et de leur impact sur l’offre sociale et la performance énergétique. La version définitive est accompagnée d’un tableau de bord de suivi annuel et d’une note de méthode pour sa mise à jour. Les livrables sont remis en formats modifiables et PDF ; les données cartographiques sont également fournies dans des formats exploitables en interne, dont GeoJSON et GeoPackage pour les données brutes.