Révision de la convention intercommunale d’attributions

La mission consiste à élaborer la nouvelle Convention Intercommunale d’Attributions de Valenciennes Métropole et à mettre en œuvre une stratégie de peuplement dépassant la seule distinction QPV/HQPV, afin de faciliter l’accès au logement des ménages les plus fragiles tout en préservant la mixité sociale.

Tranche ferme — Révision de la CIA

Le titulaire conçoit un nouvel indice de fragilité des résidences sociales et accompagne sa mise en œuvre opérationnelle :

• sélection et application d’indicateurs statistiques plus simples et moins nombreux que ceux de la CIA précédente, fondés sur des données disponibles, robustes et actualisables annuellement de manière quasi automatique ;
• justification du choix des indicateurs au regard de la disponibilité des données et de leur lien avec la fragilité ;
• définition d’une méthode de recueil de la vision qualitative des communes et des agences de proximité des bailleurs sociaux pour chaque résidence sociale ;
• test du dispositif sur un échantillon de résidences pilotes, puis ajustement de la méthode ;
• établissement d’une notation finale combinant données quantitatives et qualitatives, avec des descripteurs précis pour chaque niveau de fragilité ;
• partage et validation des indicateurs avec Valenciennes Métropole, les bailleurs sociaux, l’URH, les communes et les services de l’État.

Les règles d’attribution sont ensuite déclinées selon le niveau de fragilité des résidences. Le titulaire propose plusieurs scénarios et simulations de règles différenciées, notamment pour favoriser l’accès des ménages du premier quartile à des résidences non fragiles situées en QPV. Il rédige la nouvelle CIA ainsi que la révision du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), sans réinterroger la cotation de la demande.

Livrables de la tranche ferme :

• indicateurs statistiques, notes qualitatives et indice final pour chaque résidence sociale ;
• fichier Excel regroupant les notes quantitatives et qualitatives et l’indice final ;
• cartographie de chaque résidence, dans un format compatible avec le SIG de Valenciennes Métropole ;
• scénarios et simulations de règles d’attribution sous format Excel ;
• CIA et PPGDID révisés, destinés à être annexés à la future délibération.

Tranche optionnelle — Loyers PLAI hors QPV

Après la tranche ferme, le titulaire peut être chargé de proposer une méthodologie de baisse ciblée des loyers PLAI hors QPV, afin de rendre ces logements accessibles aux ménages du premier quartile tout en préservant la soutenabilité économique des bailleurs.

Le diagnostic porte sur :

• le nombre, la localisation, les typologies et les loyers de l’offre PLAI ou équivalente hors QPV ;
• le profil des occupants et celui des demandeurs susceptibles d’y accéder ;
• les freins d’accès liés aux loyers, aux charges, au reste à vivre et aux critères de solvabilité des bailleurs.

L’étude analyse les marges de manœuvre juridiques et économiques, les règles applicables aux loyers PLAI, la modulation sous les plafonds réglementaires, la péréquation entre segments du parc et les aides complémentaires éventuelles. Elle évalue les impacts financiers pour les bailleurs et les besoins de compensation, puis définit une méthode de calcul et d’ajustement par typologie de logement et secteur géographique, articulée avec l’indice de fragilité et la CIA.

Livrables de la tranche optionnelle : diagnostic de l’offre et des loyers PLAI hors QPV, méthodologie détaillée avec scénarios et simulations, tableau-type de grille de loyers par typologie et secteur, indicateurs de suivi et dispositif de gouvernance.

Gouvernance et formats

La mission comprend un comité de pilotage à l’issue de chacune des trois phases de la tranche ferme, des comités techniques mensuels et des échanges bimensuels en visioconférence avec Valenciennes Métropole. Avant chaque COPIL ou COTECH, le titulaire produit une synthèse rédactionnelle et cartographiée ainsi que les supports de présentation, puis transmet le compte rendu sous huitaine.

Les livrables sont fournis sous forme dématérialisée, via une plateforme de transfert et par courriel aux équipes concernées. Ils doivent être lisibles, datés, paginés et accompagnés d’une cartographie à une échelle adaptée, dans les formats ZIP, Office/OpenOffice, PDF, DWG et formats d’image usuels. Les compétences attendues couvrent la politique de peuplement et d’habitat, le traitement statistique et les méthodes qualitatives d’entretien, d’atelier ou de groupe de travail.