Responsabilité civile générale et risques annexes

Bénéficiaires et personnes couvertes

• Couverture étendue au souscripteur et, le cas échéant, au maire, adjoints, élus, agents (titulaires et non titulaires), bénévoles, sauveteurs, personnes mises à disposition, stagiaires, apprentis, employés temporaires, personnes en travaux d'intérêt général, régisseurs et sociétés de crédit‑bail propriétaires.

Étendue des activités couvertes

• Toutes activités de la collectivité (services, activités annexes, industrielles et commerciales), y compris celles créées après la signature du contrat sauf aggravation anormale du risque.

Extensions et garanties spécifiques

• Biens confiés (détériorations, disparitions, vols par préposés).
• Conventions de transfert de responsabilité ou renonciation à recours (sous réserve d'étude préalable pour certains tiers).
• Responsabilité liée à l'utilisation de véhicules non assurés par l'assuré et véhicules réquisitionnés.
• Prise en charge en cas de faute inexcusable ou intentionnelle selon les dispositions applicables (cotisations complémentaires, indemnisation, défense pénale et civile).
• Référé‑provision et avances mises à la charge de l'assuré (prise en charge remboursable selon conditions).
• Dommages subis par agents (effets vestimentaires, lunettes, objets personnels) même sans mise en cause de la responsabilité.
• Couverture des atteintes accidentelles à l'environnement et, sous conditions, des pollutions graduelles et dommages environnementaux, avec prise en charge des opérations de neutralisation/atténuation nécessaires selon expertise.

Gestion contractuelle et obligations opérationnelles

• Fourniture d'un mémoire technique détaillant moyens humains dédiés, délais d'intervention, méthodologie de gestion des contrats et sinistres, outils informatiques (déclaration dématérialisée, conformité RGPD, accès sécurisé). Ce mémoire est constitué pièce contractuelle.
• Interlocuteur dédié et note de couverture à remettre sous 8 jours calendaires après notification.
• Bilan annuel de sinistralité à produire (date, objet, référence, nature de garantie, service déclarant, montant provisionné/payé, situation des recours).
• Notification des modifications de risque sous 30 jours ; possibilités d'adaptation de prime ou de résiliation selon règles applicables.
• Modalités de reconstitution des garanties après sinistre prévues (paiement d'une prime prorata temporis selon taux en vigueur).

Exclusions et limites

• Exclusions spécifiques prévues (ex. exclusions liées à certaines installations classées, décharges sauvages, défaut d'entretien connu), ainsi que exclusions classiques précisées dans les rubriques dédiées.