Assurances risques communaux
Date limite
30 juillet 2026 à 17 hLocalisation
Le Cheylard (07)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Périmètre assuré
- Couverture « tous risques sauf » des immeubles, contenus, aménagements extérieurs, ouvrages de génie civil et réseaux divers déclarés.
- Biens couverts : bâtiments (y compris en cours de construction et équipements fixes), contenu (mobilier, équipements techniques, outillage, archives, remorques ≤ 750 kg, biens de préposés/tierces personnes), aménagements urbains (arbres, lampadaires, panneaux solaires, équipements sportifs fixes), ouvrages de génie civil et réseaux (canalisations, réseaux électriques/télécoms).
Garanties techniques principales
- Incendie, fumée, foudre, explosion/implosion, tempête/grêle/poids de la neige, inondation (hors régime catastrophes naturelles), mouvements de terrain, avalanches, attentats/actes de malveillance, effondrement accidentel, dommages électriques.
- Dégâts des eaux (y compris fuite de sprinklers, gel, refoulement d’égouts, recherche de fuite).
- Vol/tentative/vandalisme/malversations (y compris vol commis par préposé sous réserve de dépôt de plainte).
- Bris de glaces et verrières, bris de machines et « tous risques biens sensibles » (matériel informatique, serveurs, onduleurs, matériel audiovisuel) en régime « tous risques sauf ». Périls non dénommés et marchandises sous température dirigée.
- Pertes d’exploitation et frais supplémentaires consécutifs aux événements garantis.
Modalités d’indemnisation et gestion des sinistres
- Indemnisation : reconstruction à neuf pour immeubles ; remplacement à neuf pour mobiliers ; mécanismes d’indemnité immédiate/différée conditionnés à factures et reconstruction (délai plafond de reconstruction; archives : délai allongé).
- Provision sur expertise : selon C.C.P., provision de 25 % sur première estimation ; versement TTC (conformément aux règles de la commande publique).
- Acceptation de reprise du passé inconnu pour certains volets et application de mécanismes de découverte/dénonciation prévus.
Plafonds et franchises
- Plafonds par poste (extraits) : bâtiments = valeur reconstruction à neuf ; biens omis = 250 000 € ; ouvrages de génie civil = 300 000 € ; objets de valeur/exposition = 50 000 € ; bris de glaces = 50 000 € ; bris de machines = 50 000 € ; tous risques informatiques E.1 = 30 000 € ; périls non dénommés/effondrement = 750 000 € ; pertes d’exploitation = 750 000 € (sur 36 mois) avec sous‑limites pour certains postes.
- L.C.I. contractuelle mentionnée dans le C.C.P. (limite minimale évoquée : 19 900 000 €).
- Franchise générale : 750 € (sauf exceptions : eaux de ruissellement 2 500 €, effondrement/périls non dénommés 1 500 €, catastrophes naturelles : 10 % min 1 500 €).
Contraintes d’exécution et obligations techniques
- Assurance automatique des biens nouvellement acquis sous réserve d’un inventaire annuel ; déclarations réduites sauf pour grands ouvrages (ex. photovoltaïque > seuil, immeuble > seuil ou classé).
- Renonciation à certaines exclusions usuelles contraires au C.C.P. (par ex. non‑exclusion liée à l’absence de conformité APSAD/CNPP si contrôles réglementaires réalisés).
- Garanties spécifiques pour constructions en cours (incendie dès mise en chantier ; autres garanties à compter du clos‑couvert).
- Pièces techniques demandées pour tarification et gestion : état du patrimoine détaillé, rapports de contrôle extincteurs et électriques, PV commissions de sécurité, état de sinistralité du contrat en cours, plans et conventions particulières.
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