Réservation de places en crèches pour les enfants des agents de l’État en Pays de la Loire

Réservation de places d’accueil pour les enfants des agents des services de l’État et des établissements publics bénéficiaires de l’action sociale interministérielle, dans des établissements autorisés par la PMI et conventionnés par la CAF.

Les structures doivent accueillir les enfants de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi, au moins 45 semaines par an, sur une amplitude minimale de 10 heures consécutives. Les fermetures sont limitées à un mois pendant les vacances estivales et à une semaine pendant les vacances de Noël.

La prestation comprend notamment :

• Mise à disposition de places réservées et réponse de disponibilité par tranche d’âge et date de mise à disposition sous une semaine après sollicitation.
• Accueil des enfants dans des conditions adaptées aux différentes tranches d’âge, avec projet éducatif favorisant santé, sécurité physique et affective, bien-être, développement, autonomie et socialisation.
• Équipes pluridisciplinaires qualifiées, organisation conforme à la réglementation et aux engagements du mémoire technique, avec signalement des changements d’organisation ou de personnel.
• Information des familles, accueil et départ des enfants, signalement des incidents et maladies, animations et déplacements.
• Organisation des espaces de sieste, repas et jeux, gestion des repas et dispositions relatives à l’allaitement et à la conservation du lait maternel.
• Transmission de tableaux de bord sur l’occupation, les places libérées et les données nécessaires au contrôle des factures ; participation aux réunions de bilan et à la consultation annuelle de satisfaction.

Une place correspond à un volume minimal de 2 000 heures par an. Le titulaire ne peut refuser un enfant proposé sur une place réservée et disponible, quel que soit le lieu d’habitation de la famille.