Réservation de places en crèche

Réservation de places au sein d’une structure privée assurant un accueil collectif régulier d’enfants de 10 semaines à 4 ans révolus. L’offre porte sur 14 places contractuelles pour la première période, puis 12 places estimées et non contractuelles pour chacune des deux périodes suivantes. La Ville maîtrise les attributions et désigne les familles bénéficiaires ; le titulaire accueille les enfants proposés sans discrimination, dans la limite des places attribuées.

La structure doit être implantée à Bouguenais, être agréée par le Conseil départemental de Loire-Atlantique, autorisée après passage de la commission de sécurité et conventionnée avec la CAF de Loire-Atlantique. Elle doit respecter le Code de la santé publique, les normes sanitaires et sociales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant, ainsi que le référentiel national issu de l’arrêté du 31 août 2021.

Espaces et accueil

Le projet doit proposer un environnement sécurisé et adapté au développement de l’enfant :

• espaces de repos et espaces de regroupement permettant de respecter le rythme de l’enfant ;
• espaces intérieurs et extérieurs adaptés au jeu, à l’éveil et à la socialisation en petits groupes ;
• superficie minimale de 7 m² par enfant pour l’ensemble de l’établissement ;
• plan intérieur et extérieur en couleurs, avec surfaces en m² et fonctions des locaux, ainsi qu’une description de la répartition des âges par unité de vie.

L’accueil comprend la sécurité physique et affective, l’accompagnement du développement social, affectif, moteur, intellectuel et cognitif, la participation des familles, l’accueil inclusif des enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques, ainsi que la mise en œuvre des protocoles médicaux et des projets d’accueil individualisé nécessaires.

Équipe et fonctionnement

L’équipe comprend au minimum un responsable d’établissement, un éducateur de jeunes enfants, un auxiliaire de puériculture, un titulaire du CAP petite enfance et un référent santé et accueil inclusif. Le titulaire fournit la composition de l’équipe, les qualifications et une copie de l’agrément PMI ; toute modification de l’équipe doit être signalée sous une semaine.

La structure est ouverte du lundi au vendredi, au moins de 7 h 30 à 18 h 30. Le titulaire assure le recrutement, la gestion et la formation du personnel, les remplacements nécessaires au respect des taux d’encadrement, l’entretien et le nettoyage des locaux, l’entretien du linge, ainsi que la fourniture des couches et des repas.

Il élabore et transmet le projet d’établissement, le projet pédagogique et le règlement de fonctionnement. Il organise l’information des parents et les réunions d’échanges, participe au minimum à une réunion annuelle de suivi avec la Ville et transmet un tableau mensuel de fréquentation avant le 10 du mois suivant, ainsi qu’un rapport annuel d’activité détaillé avant le 31 mars.

Admissions, suivi et relations avec les familles

Le titulaire établit les contrats d’accueil, en transmet une copie à la Direction Petite Enfance dans un délai maximal d’une semaine après l’entrée de chaque enfant et signale les modifications concernant la famille dans le même délai. Il prévient la Direction Petite Enfance de toute place libérée au plus tard sous deux jours ouvrés après le dépôt du préavis.

Un accès au logiciel de gestion doit permettre au minimum la saisie horaire journalière des présences afin de rapprocher les jours réservés et les jours consommés. Les familles sont informées du fonctionnement, des activités, des fermetures, de l’administration des médicaments et de la facturation. Aucun frais de dossier d’inscription ne peut leur être demandé.

Repas et contrôles sanitaires

Le titulaire fournit des repas équilibrés, adaptés aux tranches d’âge et élaborés selon les recommandations du Plan national nutrition santé. Les liaisons directe, chaude ou froide sont admises. Un plan de maîtrise sanitaire doit prévoir :

• des procédures fondées sur la méthode HACCP ;
• la traçabilité et la gestion des non-conformités ;
• la formation d’au moins une personne à l’HACCP ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène applicable ;
• le contrôle diététique des repas et les contrôles microbiologiques prévus par la réglementation.