Réservation de places d’accueil en crèche pour les agents de l’État en Île-de-France

Le titulaire réserve et maintient des places d’accueil dans des établissements d’accueil du jeune enfant situés dans le département de Paris, conventionnés par les caisses d’allocations familiales et agréés par la PMI. Les places sont destinées aux enfants des agents de l’État et des établissements publics bénéficiaires.

Les établissements proposés doivent :

• Accueillir des enfants de 10 semaines à 4 ans révolus, avec possibilité dérogatoire au-delà de cet âge pour certaines situations de handicap ou d’urgence ;
• Permettre un accueil collectif régulier à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’un accueil occasionnel et d’urgence selon les capacités disponibles ;
• Être ouverts au minimum du lundi au vendredi pendant 45 semaines par an, avec une amplitude minimale de 10 heures consécutives par jour ;
• Limiter les fermetures à un mois pendant les vacances estivales et à une semaine pendant les vacances de Noël.

Le titulaire garantit des locaux éclairés, aérés, chauffés et, lorsque nécessaire, climatisés, des installations sanitaires adaptées, des espaces dédiés au repos, à la toilette, aux jeux, à la préparation des aliments et aux repas, ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement de l’EAJE. Il assure les agréments, l’aménagement, le recrutement et la gestion du personnel, la coordination des achats et le suivi administratif, juridique et comptable.

La prestation comprend la restauration des enfants lorsque celle-ci est assurée par l’établissement, notamment le déjeuner et le goûter, avec des portions adaptées à l’âge, des menus variés et la prise en compte des besoins alimentaires particuliers. Chaque enfant fait l’objet d’un contrat d’accueil personnalisé précisant les jours, horaires et modalités de présence.

Le titulaire fournit les informations nécessaires à la commission annuelle d’attribution, maintient les berceaux déclarés disponibles et prend contact avec la famille dans les deux jours ouvrés suivant la décision d’attribution. Il propose un rendez-vous d’inscription dans les dix jours ouvrés. Toute difficulté, renonciation, non-présentation ou impossibilité d’admission est signalée dans les deux jours ouvrés.

L’accueil des enfants en situation de handicap repose sur des moyens matériels, humains et organisationnels adaptés, un accompagnement individualisé et des procédures d’accueil individualisé. Un refus ne peut être fondé sur le seul handicap ; toute impossibilité doit être objective, démontrée et documentée.

Les places vacantes restent affectées à l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas les réattribuer de sa propre initiative et doit signaler une vacance sous trois jours ouvrés. Toute indisponibilité imputable au titulaire est signalée dans les 24 heures et donne lieu à une solution équivalente dans un autre établissement du même lot, sans surcoût ni dégradation substantielle des conditions d’accueil.

Le titulaire met en place un interlocuteur « Grands comptes », assure la confidentialité et la protection des données, garantit les qualifications et le remplacement des personnels, transmet les indicateurs de réservation, vacance, admission, départ et incident, et participe aux réunions de suivi. Il réalise chaque année une enquête de satisfaction et transmet un rapport annuel.