Réservation de places en crèche

Date limite
18 décembre 2026 à 16 h
Localisation
Suresnes (92)
Durée
4 ans fermes
Budget
Non précisé

Réservation et accueil des enfants

Le titulaire réserve et maintient disponibles, dans une ou plusieurs structures privées d’accueil collectif multi-accueil, les places attribuées à la Ville. Un « berceau » correspond à une place complète, disponible du lundi au vendredi sur l’amplitude maximale d’ouverture journalière, pour un ou plusieurs enfants.

Le cadre fixe un minimum de 71 places et un maximum annuel de 128 places. Le plafond maximal est apprécié en cumulant l’ensemble des marchés subséquents. Les répartitions annuelles indicatives par secteur sont de 12 places à Mont Valérien, 34 à République, 70 à Écluse-Belvédère et 12 au Centre-Ville ; elles ne lient pas le pouvoir adjudicateur. Aucune quantité indicative n’est donnée pour Liberté et Cité Jardin.

Organisation de l’accueil

La Ville maîtrise l’attribution des places et désigne les enfants. Le titulaire accepte les enfants proposés sans discrimination ; les revenus des familles ne peuvent justifier un refus. Une admission peut être refusée ou reportée uniquement pour motif légitime dûment justifié ou avec l’accord exprès de la Ville. Les admissions d’enfants en situation de handicap, atteints de maladie chronique ou relevant de la prévention, de la protection de l’enfance ou de l’insertion sont examinées prioritairement ; le titulaire facilite leur accueil et met en œuvre un protocole personnalisé, notamment pour les enfants en situation de handicap.

Le titulaire informe la Ville dès qu’une place devient disponible, accueille les familles pour présenter l’établissement avant l’entrée de l’enfant et leur transmet les événements de la journée, oralement ou sur le support de son choix. Il applique le barème des participations familiales défini par la CNAF dans le cadre de la convention PSU et effectue les démarches nécessaires auprès de la CAF des Hauts-de-Seine pour conclure une convention de prestation de service unique.

Exigences d’exploitation et livrables

  • Respect de la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant, des règles d’hygiène alimentaire, d’accessibilité et de sécurité incendie ; personnels qualifiés, en nombre suffisant, et locaux, équipements et matériels adaptés aux besoins, à l’âge et à la sécurité des enfants.
  • Intégration de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant et de la charte qualité de Suresnes au projet d’établissement ; transmission du règlement de fonctionnement et d’un projet d’établissement conforme, enrichi du projet pédagogique. Les modifications du projet ne peuvent aller que dans le sens d’une amélioration.
  • Alerte sans délai de la Ville en cas de dysfonctionnement, fermeture, difficulté de fonctionnement ou accident concernant les enfants concernés, dans le respect de la protection des données. Transmission d’un tableau actualisé de l’occupation des places à chaque changement.
  • Bilan trimestriel portant notamment sur les professionnels et les enfants accueillis, leurs ETP, le bilan pédagogique et le fonctionnement de la structure ; rapport annuel détaillé comprenant notamment les personnels par qualification, les enfants et leurs contrats, les heures réalisées et facturées, les résultats d’enquêtes de satisfaction, le bilan pédagogique et le taux de turnover. Présentation du rapport annuel lors d’une réunion au premier semestre de l’année suivante.
  • Transmission dans les meilleurs délais des rapports PMI et plans d’action, injonctions administratives, signalements de fermeture administrative, enquêtes de satisfaction et audits qualité avec leurs plans d’action. Fourniture des données produites dans des formats ouverts ; respect des obligations de protection des données personnelles.

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