Réservation de places en crèche

Le titulaire met à disposition un réseau d’établissements d’accueil du jeune enfant et assure la réservation, l’affectation, le suivi et le maintien des places commandées. Il doit pouvoir mobiliser au moins 15 places simultanément, sans que cela garantisse un volume de commandes ni un taux d’occupation constant.

Les places sont destinées en principe aux enfants de 10 semaines à 4 ans. Un accueil au-delà de cet âge peut être envisagé dans les cas prévus par la réglementation ou justifiés par une situation particulière, notamment un handicap ou un besoin spécifique. Les établissements doivent pouvoir accueillir les enfants en situation de handicap.

Les modalités d’accueil visées sont :

• accueil régulier, à temps plein ou à temps partiel ;
• accueil occasionnel, sous réserve des capacités disponibles ;
• accueil d’urgence, dans la limite des disponibilités du réseau.

Réseau et conformité des établissements

Le titulaire présente son réseau et justifie son droit à proposer les places pour les établissements mobilisables. Les structures doivent être autorisées à fonctionner et demeurer conformes à la réglementation applicable aux EAJE. Le titulaire transmet notamment les autorisations requises et, sur demande, les rapports de conformité de la PMI. Il signale immédiatement toute non-conformité susceptible de mettre en danger les enfants ; une solution de repli doit alors être proposée sous 15 jours.

Les fiches d’établissement identifient notamment la capacité et les tranches d’âge, les horaires et jours d’ouverture, fermetures, modalités d’accueil inclusif, projet d’établissement, règlement de fonctionnement, restauration et gestion des allergies, protocoles d’hygiène, ainsi que les responsables et référents concernés. Toute ouverture, fermeture, suspension d’activité, baisse significative de capacité ou modification substantielle du fonctionnement est signalée sans délai.

Recueil des besoins et réservation

Le titulaire recense les disponibilités au début du marché puis chaque année, et peut être sollicité à tout moment pour actualiser son réseau. Il communique les places disponibles par tranche d’âge, secteur géographique, période prévisionnelle et, lorsque pertinent, type d’accueil. Après sollicitation, il dispose de 7 jours calendaires pour indiquer les disponibilités par catégorie d’âge.

Une fiche de liaison, limitée aux données nécessaires au traitement des souhaits, est proposée par le titulaire puis validée par la CAF. Chaque agent peut formuler jusqu’à trois vœux de localisation ou d’établissement, classés par ordre de priorité. Le titulaire examine l’âge de l’enfant, la date de démarrage, les horaires nécessaires et les besoins particuliers signalés ; si aucun vœu n’est réalisable, il propose des solutions proches du besoin, sous réserve de l’accord de l’agent.

La confirmation de disponibilité constitue une pré-réservation : seule la notification d’un bon de commande rend la réservation ferme. L’inscription de l’enfant est réalisée par la famille auprès de la structure ; le titulaire facilite les démarches et transmet les informations pratiques. Il prend contact avec la famille dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après réception des informations nécessaires et signale sans délai tout refus, abandon, report ou difficulté compromettant l’admission.

Continuité, accueil et suivi

Le titulaire maintient la place pendant la période commandée, sous réserve des contraintes réglementaires, sanitaires, de sécurité ou de force majeure. En cas d’indisponibilité ou d’interruption, il propose une solution de substitution aussi proche que possible de la place initiale, notamment pour la localisation, l’âge, les horaires et la date d’accueil. Les situations touchant à la sécurité ou à la santé publique sont signalées immédiatement aux interlocuteurs concernés.

Les structures assurent un accueil individualisé, bienveillant, sécurisé et adapté au développement de l’enfant ; le titulaire veille au respect des taux d’encadrement et qualifications, à la continuité éducative, à la période d’adaptation et à la traçabilité des présences, absences et incidents. Les protocoles couvrent notamment hygiène des locaux, linge, matériel et jeux, repas, maladies transmissibles, soins et médicaments autorisés, allergies, urgences, sorties et sécurité des accès et remises d’enfant. Les familles sont informées des règles d’accueil et des éventuelles sommes relevant du régime applicable ; aucun frais de réservation, de gestion du marché ou d’intermédiation ne leur est facturé sauf stipulation expressément validée.

Le titulaire désigne un interlocuteur unique et un suppléant, organise la continuité de réponse et tient un tableau de bord des places commandées, réservées, occupées et vacantes, des demandes, incidents, substitutions et évolutions du réseau. Sont également attendus des disponibilités actualisées, le suivi mensuel des réservations, les documents réglementaires, les comptes rendus des commissions de sécurité, un bilan annuel quantitatif et qualitatif, un reporting social et environnemental et les éléments de clôture nécessaires à la continuité ou à la restitution/suppression des données. Les données personnelles transmises sont limitées au nécessaire et les tableaux privilégient, sauf besoin justifié, les identifiants internes ou données agrégées.