Réservation de places en crèche

Le titulaire réserve et garantit jusqu’à 19 places dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) situé à Trélazé. L’accueil concerne les enfants de 10 semaines à 4 ans, et jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap. Les besoins réguliers donnent lieu à réservation ; l’accueil occasionnel et l’accueil d’urgence dépendent des places ou quotités disponibles. Pour une demande d’urgence, la demande au responsable de la crèche est faite si possible au plus tard 24 heures avant l’arrivée. La Ville reste prioritaire pour les places et quotités non occupées correspondant aux berceaux réservés.

L’établissement doit être agréé par la PMI, conventionné auprès de la CAF au titre de la Prestation de service unique et autorisé à ouvrir après passage de la commission de sécurité. Il doit pouvoir accueillir des enfants en situation de handicap ; l’offre décrit les moyens prévus à cet effet. Le titulaire garantit les places pendant toute la présence de chaque enfant et organise leur fonctionnement sur la base d’un accueil permanent.

Fonctionnement de la structure et accompagnement

L’accueil s’effectue au minimum du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h 30, pendant 52 semaines par an, sur une amplitude minimale de 12 heures consécutives par jour. L’offre indique les fermetures éventuelles, notamment jours fériés et trois journées pédagogiques.

Le titulaire assure notamment :

• l’accueil et l’information des enfants et des familles, les échanges pour leur accompagnement et la participation à la commission d’attribution organisée par la Ville ; celle-ci choisit les enfants et le titulaire les accueille sans discrimination, dans les limites de disponibilité prévues ;
• l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet pédagogique, dont une copie est transmise à la Ville, ainsi que la fourniture d’un projet d’établissement et d’un règlement intérieur accessible aux familles ; le règlement est remis à l’admission et ses modifications sont signalées à la Ville ;
• la gestion et le fonctionnement de la structure, des locaux et du matériel, l’obtention des agréments et autorisations, ainsi que le recrutement et la gestion du personnel ; les locaux doivent être éclairés, aérés, chauffés et rafraîchis et adaptés au repos, à la toilette, aux jeux, à la préparation des aliments et aux repas ;
• le maintien d’un encadrement réglementaire, par des professionnels qualifiés en nombre suffisant, et la communication à la Ville, sur demande, de la composition des équipes, de leurs qualifications et quotités de temps. La trame de réponse demande notamment de renseigner les ratios indiqués de 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs et de 1 pour 8 enfants marcheurs, ainsi que la part de personnel qualifié (référence indiquée : au moins 40 %).

Le titulaire prend en charge le déjeuner et le goûter, veille à la variété des plats et à des portions adaptées à l’âge, et décrit la prise en charge des allergies alimentaires, notamment les projets d’accueil individualisé (PAI). Il applique les règles d’hygiène et de sécurité propres à la petite enfance. Le projet éducatif et pédagogique prend en compte la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants, leur rythme, l’autonomie et la socialisation ; il s’inspire des orientations du projet éducatif territorial de Trélazé.

Commandes, suivi et contraintes d’exécution

La Ville émet des bons de commande trimestriels détaillant la réservation et le coût. Après la signature des contrats avec les familles admises, le titulaire transmet le nombre d’heures retenues pour l’accueil régulier, puis tous les trois mois un tableau des jours d’occupation. Il signale les places libérées au plus tard deux jours après en avoir été informé et informe la Ville des modifications de contrat dès la demande de la famille.

Le titulaire organise une consultation annuelle de satisfaction des familles et en communique les résultats. La Ville peut visiter l’établissement et organise une rencontre annuelle de bilan. L’offre présente l’établissement, son adresse, sa capacité, son amplitude horaire, ses jours d’ouverture et sa date d’ouverture ; des photos et plans de la structure sont encouragés dans le mémoire. Les prestations essentielles directement en relation avec les enfants sont exécutées par le titulaire et ne peuvent être sous-traitées.

Les données confiées sont traitées pour les seules finalités du marché, dans le respect des règles de protection des données et de confidentialité. Le titulaire informe la Ville d’une faille de sécurité au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ; le traitement ne peut être localisé hors de l’Union européenne sans respecter les exigences applicables aux transferts.