Réservation de places en crèche

Réservation de 20 places en structure collective de petite enfance, pour des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans ; le détail de la prestation mentionne également une tranche de 2 mois et demi à 6 ans. Les places sont destinées en priorité aux enfants des familles gujanaises et doivent être disponibles du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés. L'établissement doit pouvoir accueillir les enfants régulièrement toute l'année, avec une ouverture prévue du lundi au vendredi de 7 h à 20 h.

La structure doit être agréée par le Département de la Gironde et ne peut mettre les places à disposition qu'après réunion des conditions d'ouverture. Le titulaire doit respecter la Charte du Relais Petite Enfance et accueillir sans discrimination les enfants proposés après application des critères d'affectation. L'accueil doit couvrir les besoins de soins, d'hygiène, de sécurité, d'éducation et d'éveil, dans le respect de la continuité, de la neutralité, de la laïcité et de l'égalité de traitement des usagers.

Admission et coordination

La pré-inscription est gérée par le Relais Petite Enfance. L'inscription définitive intervient auprès de la direction de la structure après la commission d'affectation. Les listes de pré-inscriptions et d'attributions sont transmises au titulaire. Toute vacance d'une place du contingent doit être signalée immédiatement afin de permettre sa réaffectation lors des commissions mensuelles ; les places ne doivent pas rester vacantes. Une vacance non signalée dans les 2 jours ouvrés peut entraîner une pénalité égale au prix journalier de réservation par jour de vacance non signalée, sans plafonnement.

Le titulaire fournit un projet d'établissement comprenant notamment :

• un projet d'accueil précisant les durées et rythmes d'accueil, l'accueil des enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique, les compétences mobilisées, l'analyse des pratiques et la formation ;
• un projet éducatif portant sur l'accueil, le soin, le développement, le bien-être, l'éveil artistique et culturel et l'égalité entre les filles et les garçons ;
• un projet social et de développement durable intégrant les relations avec l'environnement et les partenaires, la participation des familles, le soutien à la parentalité et la démarche de développement durable ;
• un règlement de fonctionnement précisant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.

Toute modification du projet d'établissement doit être transmise à la Ville pour information. Le titulaire assure la formation nécessaire du personnel, informe la Ville des changements de personnel ou d'organisation et participe à des réunions d'évaluation quantitative et qualitative au minimum deux fois par an. Le suivi porte notamment sur les inscrits, les heures réalisées, les taux d'occupation, les accueils spécifiques liés au handicap, le projet d'établissement, l'information des familles, l'encadrement, les transmissions, les prestations éducatives complémentaires et l'implication dans les réseaux locaux.

Personnel, sécurité et conformité

Le titulaire garantit la sécurité physique et morale des enfants et recrute un personnel qualifié en nombre et en qualité conformément à la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant. La direction doit être présente dans l'établissement et désigner une personne assurant la continuité de la fonction de direction pendant ses absences. Les locaux doivent respecter les règles d'accessibilité, d'accueil du public et de sécurité incendie ; le mobilier et le matériel doivent respecter les normes de sécurité applicables à l'âge des enfants.

Le personnel est soumis au secret professionnel et à la confidentialité concernant les parents. Le titulaire est responsable des accidents imputables à son personnel, des dommages causés pendant les prestations et des vols survenus pendant le temps d'accueil. Une personne nommément désignée conduit les prestations ; son remplacement doit être soumis à l'acheteur, qui dispose de 30 jours pour l'accepter ou le récuser.

Restauration et accompagnement des familles

Les repas du midi et le goûter sont fournis par le titulaire et compris dans le prix. Les menus doivent respecter le Plan national nutrition santé et la loi Egalim. La restauration est réalisée selon les règles HACCP et sous le contrôle de la Direction départementale de la protection des populations. Des protocoles d'accueil individualisés sont établis si nécessaire et les conditions de poursuite de l'allaitement maternel sont organisées dans l'établissement et décrites au règlement intérieur.

Le titulaire applique le barème conventionnel des participations familiales de la CAF, recouvre directement les participations auprès des familles et conclut une convention de prestation de service unique avec la CAF de la Gironde pour percevoir les subventions d'exploitation. Il peut également solliciter les subventions du Département de la Gironde, sans que la Ville ne garantisse le recouvrement des participations ou le versement des subventions.

Les parents doivent accepter et signer le règlement de fonctionnement avant l'admission. Un refus d'admission fondé sur ce règlement nécessite l'accord préalable de la Ville. Le titulaire transmet l'autorisation d'implantation et d'ouverture délivrée par le président du Département et permet les contrôles de qualité réalisés par les services municipaux au sein de la structure.