Achat de places en crèche

Le marché porte sur la réservation d’un maximum de 20 places dans une structure privée de crèche, conventionnée CAF et agréée par la PMI et le Conseil départemental, avec autorisation d’ouverture. La structure assure un accueil collectif multi-accueil régulier, occasionnel et d’urgence, et gère elle-même son fonctionnement sous sa responsabilité. La réservation peut couvrir plusieurs enfants sur une même place ; l’occupation alternée ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire de cette place.

La Ville désigne les bénéficiaires et maîtrise les attributions. Le titulaire participe à la commission d’attribution, composée du titulaire, de deux élus et d’un fonctionnaire de la Ville, puis accueille les enfants retenus, sans discrimination et dans la limite des places réservées. L’admission requiert un dossier administratif et médical et une visite médicale avec le médecin référent, en présence des parents. Une période d’adaptation progressive, modulée selon les situations, précède l’accueil. Les accueils d’urgence sont possibles selon les capacités de la structure.

Le titulaire signale les places vacantes par courriel à la Ville dans les deux jours ouvrés suivant leur connaissance. Une place est considérée vacante si elle est inoccupée, même un jour d’ouverture dans la semaine. Si une vacance de plus de deux semaines consécutives n’a pas été signalée dans le délai requis, le montant correspondant est déduit des factures.

Projet éducatif, équipe et fonctionnement

Le titulaire élabore et met en œuvre un projet éducatif et pédagogique favorisant notamment le développement psychomoteur, la socialisation, l’éveil intellectuel, culturel et sensoriel, l’autonomie et le respect du rythme de l’enfant. Il prévoit aussi l’accueil des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique, l’association des parents et les modalités d’accueil individualisé. Le projet est transmis au service municipal compétent. Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement précisent notamment les activités, la restauration, l’organisation de la journée, le personnel, le suivi médical et les accueils occasionnels ou d’urgence ; ils sont accessibles aux familles et le règlement leur est remis à l’admission.

Le titulaire recrute une équipe qualifiée et diplômée, respecte les règles applicables aux effectifs et qualifications, communique sa composition et le responsable de l’exécution à la notification, puis signale les changements d’équipe ou d’organisation. Il reste l’employeur de son personnel et en assume les obligations. Il reprend le personnel de la halte-garderie communale en cas de réduction d’activité ou de fermeture de celle-ci.

Prestations liées à l’exploitation

Le titulaire prend en charge les locaux, le matériel et leur aménagement ; les locaux doivent être adaptés aux besoins des jeunes enfants et conformes aux réglementations applicables. Il assure notamment l’accueil des enfants et des familles, la gestion du personnel, l’entretien et le nettoyage des locaux, l’entretien du linge et la fourniture des couches.

Il prépare des repas adaptés aux tout-petits ; le service en liaison froide est accepté. Les contrôles diététiques et les contrôles microbiologiques réglementaires sont réalisés à ses frais, avec application de la méthode HACCP. Il organise la facturation mensuelle aux parents et l’encaissement pendant les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Suivi et contrôles

Le titulaire transmet après signature des contrats le nombre d’heures retenues pour l’accueil régulier, ainsi qu’un tableau d’occupation tous les deux mois. Il organise une enquête annuelle de satisfaction et des comités de suivi au minimum semestriels. Un rapport annuel détaillé est remis avant le 31 mars ; il comprend notamment la liste des enfants accueillis, les heures facturées et réalisées, un compte de résultat, des éléments sur la qualité du service et un compte rendu technique et financier. La Ville peut effectuer des contrôles sur place et sur pièces ; les documents ou réponses demandés sont transmis sous 15 jours.