Réservation de places en crèche

Le marché porte sur la réservation de 24 berceaux dans une structure d’accueil collectif déjà implantée. Chaque place représente une capacité hebdomadaire de 35 heures, équivalente à un temps plein ; plusieurs enfants peuvent s’y succéder, mais jamais être accueillis simultanément sur le même créneau. La structure accueille les enfants de 10 semaines à 3 ans révolus, avec une prolongation possible jusqu’à 6 ans révolus pour les enfants en situation de handicap.

Le fonctionnement doit permettre le multi-accueil régulier, occasionnel et d’urgence. L’ouverture est assurée du lundi au vendredi, hors jours fériés, sur une amplitude quotidienne minimale de 11 h 30 comprise entre 7 h et 19 h, au moins 228 jours par an. La structure peut fermer trois semaines en été et une semaine entre le 25 décembre et le jour de l’An.

Admission et suivi des places

Pour les demandes régulières, le titulaire reçoit les dossiers, en vérifie la complétude et les examine au regard des critères de la collectivité ; il lui communique la liste des enfants admis et assure un suivi régulier avec le service concerné. Les admissions occasionnelles sont prononcées par le titulaire selon les places disponibles. Les inscriptions et admissions d’urgence sont également traitées directement par celui-ci ; l’enfant doit être à jour de ses vaccinations et un certificat médical doit être fourni. Sauf cas particulier, une période minimale d’adaptation est requise avant l’accueil régulier ou occasionnel.

Le titulaire informe la collectivité dès qu’il connaît la libération d’une place et au plus tard un mois à l’avance. Une place occupée par au moins un enfant en accueil régulier n’est pas vacante ; elle est réputée vacante si aucun enfant ne l’occupe pendant plus de 8 jours d’ouverture consécutifs, sauf motif légitime, notamment maladie ou absence temporaire justifiée par les parents.

Qualité d’accueil, repas et exigences d’exploitation

Le projet d’établissement formalise les dimensions éducative et sociale, les modalités d’accueil, les compétences professionnelles mobilisées et la place des familles. Il prévoit notamment le soin, l’éveil, le développement et le bien-être des enfants, l’accueil des enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques, ainsi que la participation des familles. Le titulaire s’engage aussi à participer au programme d’éveil culturel de la médiathèque et à établir un partenariat avec les écoles primaires pour faciliter la transition vers la maternelle.

Le titulaire fournit les repas de midi et les goûters adaptés aux enfants de moins de 3 ans révolus. Il assure leur réalisation sur place et/ou leur livraison, leur contrôle diététique ainsi que les contrôles microbiologiques prévus par la réglementation, à ses frais, et applique la méthode HACCP. Les repas doivent respecter le Plan national Nutrition santé ; des projets d’accueil individualisés sont établis si nécessaire. Les conditions de maintien de l’allaitement maternel sont décrites dans le règlement de fonctionnement.

L’encadrement respecte l’une des deux normes prévues : un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit enfants qui marchent, ou un professionnel pour six enfants. Les locaux doivent respecter les règles applicables aux établissements recevant du public ; la structure doit être agréée et disposer de l’autorisation d’ouverture de la commission communale de sécurité. Si l’avis de cette commission concernant l’activité dans les locaux envisagés date de plus de 3 ans, une visite de la commission doit intervenir avant la mise à disposition des berceaux.

Le titulaire tient à disposition des familles des rendez-vous de présentation avant l’admission, les informe des événements de la journée de l’enfant et leur permet de participer à la vie de la structure. Il transmet chaque année, au plus tard le 31 juillet de l’année n+1, un rapport d’activité comprenant le nombre d’enfants accueillis et les types d’accueil, les heures réalisées et facturées par enfant, le taux de remplissage et les difficultés ou incidents survenus.

Le gestionnaire applique le barème conventionnel des participations familiales de la CNAF et conclut une convention de prestation de service unique avec la CAF compétente. Il perçoit les participations des familles et les subventions d’exploitation ; la collectivité ne supporte pas la défaillance d’une famille ou d’un organisme. À la prise d’effet, le titulaire priorise la reprise des enfants déjà accueillis : dans ses structures si leur localisation convient aux agents, ou par convention avec un partenaire de son réseau si les enfants restent dans la crèche sortante.