Réservation de berceaux en structures multi-accueil pour jeunes enfants

Modalités d'exécution

• Exécution au fur et à mesure des besoins par bons de commande valables 3 mois.
• Les réservations sont rémunérées quelle que soit l'occupation effective des places.

Types d'accueil et fonctionnement

• Assurer des accueils contractualisés (régulier), occasionnels, d'urgence et adaptés au handicap.
• Horaires d'ouverture minimum : du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 6h45 et 19h.
• Ouverture au moins 230 jours par an.
• Garantir un taux d'occupation minimum de 70 % des 30 places (tous types d'accueil confondus) et informer dès qu'une libération de berceau est connue.

Fournitures et prestations incluses

• Fourniture des repas du midi et du goûter avec menus conformes au Plan National Nutrition Santé et P.A.I. établis si nécessaire.
• Fourniture du lait maternisé, des biberons, des couches et produits d'hygiène.
• Recouvrement auprès des familles des participations selon le barème conventionnel de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) ; mise en place d'une convention d'objectifs et de financement pour perception de la P.S.U. et gestion des montants territoriaux avec facturation distincte.

Réglementation, organisation et projet pédagogique

• Respect de la réglementation applicable aux établissements d'accueil de la petite enfance (sécurité incendie, accessibilité, normes de mobilier et matériel, espace extérieur conforme).
• Fournir règlement de fonctionnement, projet d'établissement et contrat d'accueil type conformes aux prescriptions réglementaires.
• Proposition d'un projet pédagogique/éducatif adapté au multi‑accueil et au multi‑âge ; élaboration de P.A.I. si nécessaire.

Ressources humaines et encadrement

• Employeur du personnel : recrutement, remplacement, suivi, formation continue et gestion disciplinaire.
• Respect des taux d'encadrement réglementaires et qualification du personnel conformément aux textes en vigueur.
• Présence effective d'un directeur et désignation d'un responsable garantissant la continuité de la fonction de direction.
• Mise à disposition effective d'un médecin et d'un psychologue au sein de l'établissement.
• Obligation de réserve, respect du principe de laïcité, confidentialité et secret professionnel.

Suivi, contrôle et reporting

• Transmission mensuelle d'un état détaillé des enfants inscrits (jours et heures d'arrivée et de départ).
• Rapport annuel détaillé (liste des enfants ayant occupé les places, nombre d'heures facturées et réalisées, rapport d'activités, résultats d'enquêtes de satisfaction) à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de l'année civile.
• Production d'un compte d'exploitation dans les 6 mois suivant la clôture des comptes, pièces justificatives tenues à disposition ; pénalités en cas de non‑production.
• Participation à une commission de coordination et de suivi deux fois par an, avec possibilité de réunions exceptionnelles.

Vérifications et conformité

• Accès aux vérifications par l'autorité contractante à tout moment ; contrôles qualitatifs et quantitatifs pouvant donner lieu à pénalités.

Pièces et garanties organisationnelles exigées

• Fourniture d'un mémoire technique décrivant moyens matériels et humains, projet pédagogique, règlement de fonctionnement, contrat d'accueil type, calendrier des fermetures annuelles, et présentation de l'équipe dédiée (interlocuteur unique).
• Justificatifs d'agrément et autorisations d'ouverture exigés (possibilité d'équivalences).