Réservation de berceaux en structures d'accueil du jeune enfant

Types d'accueil exigés

• Accueil régulier à temps plein (5 jours/semaine).
• Accueil régulier à temps partiel (2 à 4 jours/semaine).
• Accueil d'urgence activable sous réserve de disponibilité et notification préalable (modalités opérationnelles à tenir).

Restauration et fournitures

• Fourniture des repas (petit-déjeuner, déjeuner, goûter) avec menus variés et portions adaptées à l'âge.
• Fourniture des couches, laits infantiles et produits d'hygiène nécessaires.
• Valorisation de l'alimentation biologique et des circuits courts (minimum 20 % de produits bio/circuits courts exigés au titre des clauses environnementales).

Conditions réglementaires et agréments

• EAJE agréé PMI et conventionné CAF; respect des réglementations sanitaires, sociales et du travail applicables.
• Obligation de moyen pour le maintien des agréments (contrôles techniques et médicaux possibles).

Personnel et encadrement

• Recrutement et gestion du personnel à la charge du titulaire; personnel salarié du titulaire.
• Respect des taux d'encadrement réglementaires (article R.2324-35 CSP et textes associés).
• Directeur(trice) présent(e) dans l'établissement; nomination d'une personne de continuité de direction joignable (coordonnées fournies à l'autorité contractante).
• Présence effective d'un médecin et d'un psychologue pour au moins 2 heures hebdomadaires chacun.
• Vérification de l'honorabilité du personnel avant toute intervention; tenue et renouvellement des justificatifs.

Projet pédagogique, règlement et communication aux familles

• Fourniture d'un projet d'établissement complet et d'un règlement intérieur dès notification de la mise à disposition de places; documents accessibles et remis aux familles à l'admission.
• Projet couvrant pédagogie, restauration, activités, accueil enfants en situation de handicap, suivi médical et modalités d'association des parents.

Suivi, reporting et obligations opérationnelles

• Transmission mensuelle de tableaux exploitables (format tableur) à la direction compétente avant le 5 de chaque mois : données individuelles par enfant (type de contrat, date d'entrée/sortie, jours et heures de présence, absences, congés, maladies) et tableau d'occupation des heures mensuelles.
• Signalement d'une place libérée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après en avoir été informé.
• Organisation d'un bilan annuel et acceptation de visites inopinées.

Sécurité et santé

• Respect des référentiels nationaux et protocoles sanitaires; transmission des rapports de commission de sécurité.

Pénalités principales applicables

• Non-mise à disposition d'un berceau : 50 € par jour et par berceau.
• Retard dans la transmission des tableaux d'occupation : 50 € par berceau à compter du 5ᵉ jour de retard.
• Non-signalement d'une place libérée dans les délais : 50 € par jour et par berceau.
• Non-dépôt des factures sur la plateforme prévue : 50 € par jour et par berceau (après le 15 du mois).
• Défaut d'honorabilité du personnel : 200 € par jour et par personne concernée jusqu'à régularisation.
• Réfaction pour inexécution partielle : 50 € par jour et par prestation, plafonnée à 75 % de la facture semestrielle.
• Pénalités spécifiques liées à la clause d'insertion (montants et modalités détaillés séparément).