Réservation de berceaux en accueil collectif pour jeunes enfants

Ressources humaines

• Le titulaire est l’employeur : recrutement, remplacement, formation, rémunération, suivi administratif et médical du personnel.
• Garantir les qualifications réglementaires du personnel d’encadrement ; obligation d’informer la collectivité de tout mouvement de personnel et d’accepter le remplacement immédiat si nécessaire.
• Interdiction d’employer des personnes condamnées pour faits portants atteinte à l’honneur, probité ou bonnes mœurs.

Restauration et hygiène

• Proposition et justification du mode de restauration (liaison froide, liaison chaude, fabrication sur place, etc.), nature des produits (frais, congelés, bio, local, durable) et composition des repas par tranche d’âge.
• Mise en place d’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), protocoles d’hygiène généraux et renforcés (notamment en situation d’épidémie), protocole d’administration des médicaments, registre de soins et référent santé.

Pilotage, contrôle et reporting

• Tenue de réunions trimestrielles de suivi (transmission d’indicateurs avant réunion : nombre d’inscrits, heures de présence réelles, heures facturées, montants des participations familiales encaissées, état du personnel et taux d’encadrement).
• Organisation d’un comité de pilotage annuel avec transmission de documents comptables et d’activité (déclaration d’activité, compte de résultat, état du personnel, tableau type de contrats).
• Possibilité pour la collectivité d’effectuer des visites inopinées de l’établissement.

Gestion des places et facturation

• Mise à disposition d’un dispositif d’information sur la libération des berceaux ; obligation de prévenir la collectivité en cas de libération.
• Sanctions financières prévues en cas de vacance non justifiée supérieure à 2 semaines ; interdiction de facturer les berceaux non attribués du fait d’un manque de personnel.

Contraintes matérielles et documents attendus

• Aménagement dédié exclusivement à l’accueil collectif d’enfants 10 semaines‑4 ans ; espace extérieur souhaité mais non obligatoire (compensation par grand espace intérieur si absent).
• Offre à fournir : plans et photos du lieu, organisation, organigrammes et qualifications, projet éducatif et projet d’établissement, menus par tranche d’âge, politique de restauration et PMS.

Autres obligations

• Respect de la neutralité/laïcité et de l’obligation de réserve du personnel.
• Obligation de déclarer tout usage d’outils d’intelligence artificielle utilisés pour l’exécution (outil, données, charte, traçabilité).