Reprise et gestion d’un EHPAD

L’opérateur recherché doit proposer la reprise durable de l’activité d’un EHPAD et porter la procédure de cession de son autorisation. Le transfert porte sur un périmètre à préciser, qui peut inclure l’autorisation, l’activité, les personnels, les contrats, les actifs, les passifs, les équipements et les autres engagements. La cession reste soumise à l’accord des autorités compétentes et aux décisions nécessaires ; aucun engagement communal ne peut être présumé acquis.

Le candidat doit distinguer les éléments repris de ceux qu’il souhaite exclure ou traiter au préalable, expliciter les conditions suspensives, les risques et les diligences à conduire. Une coopération de type GCSMS ou GTSMS peut être proposée à titre transitoire ou complémentaire, mais ne constitue pas la finalité principale.

Exploitation et projet médico-social

La proposition doit garantir la continuité, la sécurité et la qualité de l’accompagnement des résidents, ainsi que la soutenabilité de l’exploitation et la capacité à financer les investissements nécessaires. L’établissement comprend 73 places autorisées, dont 3 places d’hébergement temporaire et 3 chambres doubles, une unité protégée de 12 places et une unité de géronto-psychiatrie de 10 places. Toutes les places sont habilitées à l’aide sociale.

Le projet doit préciser les engagements relatifs aux capacités d’accueil, aux unités spécialisées, à l’habilitation à l’aide sociale, aux tarifs et aux investissements, ainsi que leur suivi dans les actes définitifs. Il expose notamment :

• l’organisation médicale et soignante, la continuité des soins et l’appui à la direction médicale ;
• la politique qualité, la gestion des risques et la préparation des évaluations ESSMS ;
• les moyens de recrutement, de fidélisation et de formation des professionnels ;
• les mutualisations envisagées, notamment pour les achats, les fonctions supports, les systèmes d’information, les ressources humaines, la qualité ou la maintenance ;
• la poursuite ou le développement des coopérations sanitaires et médico-sociales, notamment en géronto-psychiatrie, et des projets favorisant la vie sociale.

La transition doit être préparée sans fragiliser l’évaluation ESSMS programmée au début du mois de mai 2027.

Personnels, direction et transition

Le candidat doit distinguer les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels de droit public, les CDI et les CDD, et analyser les conséquences du montage proposé pour chaque catégorie. Pour les fonctionnaires, il examine l’applicabilité du détachement d’office sans la présumer, ainsi que toute autre solution statutaire légalement envisageable. Il précise les conditions juridiques, conventionnelles et organisationnelles et les conséquences sur le statut, la rémunération, l’ancienneté, la retraite, la protection sociale, la carrière et les possibilités de retour dans la fonction publique.

Les solutions relatives aux personnels doivent être sécurisées juridiquement avant le transfert et faire l’objet d’une expertise indépendante, avec l’appui du centre de gestion pour les questions relevant de sa compétence. Le candidat présente aussi le dispositif de direction et de gouvernance pendant la transition et après la reprise ; un accompagnement ou un tuilage peut être proposé.

Immobilier, contrats et gouvernance

La proposition doit traiter les conditions d’occupation du site, la répartition des loyers et travaux, les arriérés et les engagements résiduels, ainsi que le devenir des recours et demandes d’indemnisation liés aux désordres immobiliers. Aucune renonciation à ces recours n’est présumée du seul fait de la reprise. Le candidat détaille, dans un tableau, les biens, dettes, créances, contrats, personnels et autres engagements repris ou exclus, et identifie les risques ainsi que les audits complémentaires souhaités.

Il propose un dispositif de dialogue territorial compatible avec la gouvernance du futur gestionnaire, permettant d’associer la commune aux orientations structurantes et d’organiser un échange régulier sur le projet d’établissement, les investissements et l’évolution de l’offre. Il précise enfin les modalités envisagées de contractualisation avec l’ARS et le Conseil départemental après la reprise.