Régimes collectifs santé et prévoyance

Garanties et documents opposables

• Socle de garanties obligatoires détaillées dans une annexe Excel opposable ; cohérence exigée entre annexes et conditions contractuelles.

Prestations spécifiques

• ITT : versement d’indemnités journalières complémentaires en relais des obligations employeur et IJSS, coordination avec IJSS et conformité aux modalités décrites.
• Invalidité : versement de rentes complémentaires selon catégories de la Sécurité sociale, calcul en % du salaire de référence, modalités de revalorisation et conditions de suspension/maintien à préciser.
• Décès/PTIA : versement de capital décès avec règles de désignation des bénéficiaires et procédures en l’absence de nomination.

Gestion des sinistres et réclamations

• Réception, instruction, vérification des droits, calcul et paiement des prestations, traçabilité complète, dispositif de gestion des réclamations et réexamens avec motivations écrites.

Tarification et équilibre technique

• Cotisations exprimées en pourcentage par tranches de rémunération (référence plafond SS), taux identiques sauf indication contraire ; structure tarifaire et assiette définies dans les documents.
• Évolution des cotisations possible uniquement sur justification objective avec préavis et accord explicite ; examen conjoint de mesures correctives en cas de dérive.

Obligations générales et réversibilité

• Obligation de conformité réglementaire, obligation de résultat pour paiement des prestations, facturation et circuits à prévoir dans l’offre.
• Restitution des données et coopération en cas de changement d’opérateur.