Régimes collectifs santé et prévoyance

Régie des Eaux du Pays d'Aix
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Date limite
10 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Aix-en-Provence (13)
Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027), prorogation possible 12 mois
Budget
Non précisé

Régime complémentaire santé

Objet et périmètre

  • Mise en place, gestion administrative, technique et pilotage d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour les bénéficiaires désignés.

Garanties et règles contractuelles

  • Socle de garanties obligatoires et renfort optionnel facultatif ; niveaux détaillés fournis dans une annexe Excel opposable et à respecter strictement poste par poste.
  • Conformité aux règles des contrats responsables : exclusions, plafonds, planchers, participations obligatoires.
  • Plafonds/forfaits exprimés par année civile (ou semestre si prévu) ; mécanismes glissants interdits sauf disposition expresse.

Gestion des droits et mouvements

  • Procédures d’adhésion, affiliation, embauche en cours de contrat, changements de situation familiale, dispenses, radiations, maintiens facultatifs.
  • Fourniture de formulaires modèles, listes de pièces, notices explicatives et interlocuteur identifié pour cas complexes.

Liquidation et paiements

  • Liquidation des prestations, gestion du tiers payant et prises en charge hospitalières, relations avec professionnels de santé et télétransmissions éventuelles avec régimes obligatoires.
  • Délais de traitement contractuels à respecter ; gestion des réclamations et motivation écrite des décisions en cas de refus/suspension.

Outils et interfaces

  • Espace assuré en ligne sécurisé (consultation garanties, remboursements, demandes, documents) et fonctionnalités mobiles si proposées.
  • Espace employeur dédié pour suivi des affiliations, radiations, dispenses, consommation et indicateurs de pilotage ; description des habilitations, SLA de disponibilité et assistance.

Déploiement, communication et pilotage

  • Plan de déploiement détaillé (préparation, bascule, supports d’information, présentations aux assurés) et supports en français.
  • Engagements de service mesurables (délais adhésions, mises à jour droits, remboursements, qualité relation téléphonique, délais réponses réclamations) avec reporting et plan d’action correctif.

Contraintes jurico‑techniques et réversibilité

  • Conformité réglementaire et obligation de résultat pour paiement des prestations et continuité de service.
  • Clause de réversibilité : restitution des données assurés et historiques sinistres dans un format exploitable et interopérable en fin de contrat.

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