Régimes collectifs santé et prévoyance
Date limite
10 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Aix-en-Provence (13)Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027), prorogation possible 12 mois
Budget
Non précisé
Régime complémentaire santé
Objet et périmètre
- Mise en place, gestion administrative, technique et pilotage d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour les bénéficiaires désignés.
Garanties et règles contractuelles
- Socle de garanties obligatoires et renfort optionnel facultatif ; niveaux détaillés fournis dans une annexe Excel opposable et à respecter strictement poste par poste.
- Conformité aux règles des contrats responsables : exclusions, plafonds, planchers, participations obligatoires.
- Plafonds/forfaits exprimés par année civile (ou semestre si prévu) ; mécanismes glissants interdits sauf disposition expresse.
Gestion des droits et mouvements
- Procédures d’adhésion, affiliation, embauche en cours de contrat, changements de situation familiale, dispenses, radiations, maintiens facultatifs.
- Fourniture de formulaires modèles, listes de pièces, notices explicatives et interlocuteur identifié pour cas complexes.
Liquidation et paiements
- Liquidation des prestations, gestion du tiers payant et prises en charge hospitalières, relations avec professionnels de santé et télétransmissions éventuelles avec régimes obligatoires.
- Délais de traitement contractuels à respecter ; gestion des réclamations et motivation écrite des décisions en cas de refus/suspension.
Outils et interfaces
- Espace assuré en ligne sécurisé (consultation garanties, remboursements, demandes, documents) et fonctionnalités mobiles si proposées.
- Espace employeur dédié pour suivi des affiliations, radiations, dispenses, consommation et indicateurs de pilotage ; description des habilitations, SLA de disponibilité et assistance.
Déploiement, communication et pilotage
- Plan de déploiement détaillé (préparation, bascule, supports d’information, présentations aux assurés) et supports en français.
- Engagements de service mesurables (délais adhésions, mises à jour droits, remboursements, qualité relation téléphonique, délais réponses réclamations) avec reporting et plan d’action correctif.
Contraintes jurico‑techniques et réversibilité
- Conformité réglementaire et obligation de résultat pour paiement des prestations et continuité de service.
- Clause de réversibilité : restitution des données assurés et historiques sinistres dans un format exploitable et interopérable en fin de contrat.
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