Régimes collectifs de complémentaire santé et de prévoyance

Mise en place et gestion d’un régime collectif et obligatoire pour les salariés relevant de la convention ÉCLAT, sous réserve des dispenses applicables. L’effectif de référence, au 31 octobre 2026, est estimé à 42 personnes : 28 cadres, 11 non-cadres et 3 apprentis. La structure retenue est « salarié seul obligatoire » : l’affiliation des ayants droit est facultative, avec le même niveau de garanties que celui du salarié affilié.

Garanties et continuité

La couverture doit être présentée selon trois grilles distinctes : R1, R2 et une grille personnalisée. Cette dernière peut améliorer certains postes, sans descendre sous les exigences minimales. Les offres doivent rendre explicites les niveaux de remboursement, unités de référence, plafonds, sous-plafonds, fréquences, limites et conditions particulières.

Les postes particulièrement suivis comprennent l’hospitalisation, les soins courants et dépassements d’honoraires, le dentaire, l’optique, l’audiologie, le « 100 % Santé », la prévention et les services complémentaires. Les modalités de prise en charge des soins à l’étranger doivent distinguer, le cas échéant, l’Union européenne, l’EEE, la Suisse et les autres territoires.

Aucun délai de carence ne peut résulter de la mise en place du régime. La gestion doit assurer la continuité des remboursements et des dossiers en cours lors du changement d’assureur, notamment les hospitalisations, accords préalables et situations de portabilité.

Gestion et accompagnement

Le titulaire gère affiliations, radiations, mouvements des salariés et ayants droit, changements de situation et demandes de dispense. Il fournit un espace employeur sécurisé, des informations utiles à la paie et au suivi RH, ainsi qu’un interlocuteur identifié.

Pour les salariés, les services comprennent un espace personnel sécurisé en ligne, éventuellement une application mobile, l’accès aux garanties et décomptes, le suivi des remboursements, la télétransmission lorsqu’elle est applicable, le tiers payant et un dispositif d’information et de réclamation. Les réseaux de soins et services proposés peuvent notamment concerner l’optique, le dentaire et l’audiologie.

Le déploiement comprend la transmission sécurisée des données, le paramétrage administratif et de paie, l’information des salariés, le traitement des affiliations et dispenses, la mise à disposition des documents et outils, ainsi que la coordination avec les organismes précédents. Le titulaire assure également la portabilité, le maintien des garanties selon les règles applicables et la réversibilité des données.

Suivi du régime

Un interlocuteur identifié et un suivi de mise en œuvre sont prévus. Le reporting agrégé peut couvrir les affiliations et mouvements, cotisations et effectifs, consommation et prestations, ratio prestations/cotisations lorsqu’il est disponible, principaux postes de consommation, compte de résultat et bilan annuel. Les données de santé individuelles ne sont pas communiquées à l’employeur.