Régime de prévoyance pour personnel de droit privé

Cotisations et répartition

• Répartition des cotisations : 50 % à la charge de l'employeur / 50 % à la charge du salarié pour l'ensemble du personnel.
• Cotisation patronale spécifique cadre : 1,50 % du salaire (tranche A) couvrant uniquement le risque décès.

Forme technique et aspects financiers

• Régime ordinaire à prestations mixtes avec répartition des risques entre cotisations salariés et employeur.
• Rémunération calculée à partir d'un bordereau de prix unitaires et d'un devis quantitatif estimatif.

Gestion opérationnelle et obligations

• Modalités de gestion : gestion des adhésions, gestion des dossiers sinistres, portabilité des droits, mises à jour des garanties en fonction de l'évolution légale.
• Gestion dématérialisée possible pour échanges et pièces administratives.
• Exigences administratives pour constitution des dossiers : pièces d'identité, éléments de salaire pour assiette des cotisations, formulaires d'adhésion et justificatifs éventuels.

Exclusions, admissions et évolutions

• Exclusions et règles d'admission prévues (préexistences, exclusions réglementaires ou spécifiques définies dans la documentation).
• Modalités de mise à jour des garanties et options de provisionnement pour intégrer évolutions légales et modulation des assiettes.