Régime de prévoyance collective obligatoire

Garanties et variantes obligatoires

• Mise en place des garanties décès, ITT et invalidité selon niveaux minimaux prévus ; les candidats doivent proposer les montants et taux demandés dans le bordereau (DPGF).
• Variante obligatoire A : renforcement de l'ITT avec indemnisation portée à 75 % du salaire de référence à partir du 366e jour, majoration à 75 % pour assurés ayant un enfant à charge.
• Variante obligatoire B : renforcement de l'ITT avec franchise glissante (franchise de 90 jours cumulés sur 12 mois) et reproduction du cadre de garanties précisé pour la variante A.

Mise en œuvre et gestion quotidienne

• Déploiement opérationnel : mise en place contractuelle, reprise des historiques, activation des couvertures, transmission des notices et supports d'information.
• Communication et accompagnement des assurés : au minimum une réunion de lancement, réunions d'information des collaborateurs, notices individuelles d'information.
• Gestion administrative et techniques : extranet RH sécurisé et espace assuré, suivi des mouvements, reprise DSN lorsque techniquement possible, interopérabilité des données, gestion des adhésions et radiations.
• Pilotage et reporting : tableaux de bord, indicateurs statistiques, restitution périodique des données et indicateurs de sinistralité.

Gestion des sinistres et contrôles

• Procédures de déclaration et de traitement des sinistres, délais et modalités de règlement, procédures de recours et subrogation.
• Contrôle médical et définition des modalités de contestation et recours subrogatoire.

Veille, conformité et responsabilités

• Veille réglementaire et conventionnelle, adaptation des documents contractuels et notices en cas d'évolution.
• Respect de la protection des données, traçabilité des échanges, conformité aux prescriptions légales et réglementaires.

Données pour dimensionnement

• Données démographiques et masses salariales communiquées à titre de dimensionnement dans le DPGF (exemples : masse salariale indicatives Lot 1 : 2 914 999 € ; synthèse Lot 2 : 2 347 992 €). Les candidats renseignent les taux et cotisations sur les rubriques du DPGF.

Pièces et livrables attendus

• Fourniture du mémoire technique décrivant l'organisation, le pilotage, la méthodologie de gestion des sinistres, les outils (extranet, reporting), la reprise des historiques et les modalités de mise en œuvre des variantes obligatoires.
• Documents administratifs requis (agréments, mandats, attestations, information sur les sous-traitants).