Couverture complémentaire de prévoyance collective

Garanties couvertes

• Incapacité de travail : mécanismes de maintien de revenu net de référence pendant les périodes d'incapacité, calculs tenant compte des prestations statutaires et autres indemnités, règles de cumul et de revalorisation.
• Invalidité : prestations en cas d'invalidité avec modalités de calcul et versement de rentes ou indemnités selon niveaux contractuels.
• Décès et PTIA : capital décès, prestations associées (capital PTIA, rente d'éducation éventuelle) selon les options souscrites.
• Garanties optionnelles : gestion des options complémentaires et des PSE (PSE1, PSE2) le cas échéant, activation possible à la souscription.

Modalités de gestion et exploitation

• Gestion opérationnelle : tenue des fichiers assurés, instruction et prise en charge des sinistres, mise à disposition d'interlocuteurs dédiés, élaboration de notes de gestion et bilans périodiques.
• Dématérialisation : échanges électroniques sécurisés, archivage et traçabilité des actes et pièces justificatives.
• Sous‑traitance et groupement : possibilité d'avoir des intervenants sous-traitants ou un groupement d'assureurs/intermédiaires sous conditions d'agrément et de paiement direct lorsque prévu.

Tarification et révisions

• Cotisations exprimées annuellement en pourcentage du traitement de référence brut.
• Mécanismes d'évolution tarifaire liés à la sinistralité, à des indexations définies et à des plafonds annuels.

Protection des données et sécurité

• Conformité aux obligations relatives à la protection des données personnelles : mise en œuvre de mesures de confidentialité, sécurisation des transferts de données, conservation limitée et destruction des données à l'issue de la relation contractuelle avec attestation.
• Désignation et organisation des responsabilités internes pour la protection des données (possibilité de Délégué à la Protection des Données).

Environnement et numérique responsable

• Conduite des prestations dans une logique de réduction de l'empreinte carbone et d'achat responsable.
• Production et transmission des bilans d'émissions (BEGES) et plans de transition lorsque requis par la réglementation.

Obligations opérationnelles

• Respect des délais d'instruction et de mise en paiement, fourniture de rapports de gestion, respect des procédures de notification et d'archivage.