Régime de prévoyance collectif obligatoire

Le titulaire assure un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, les accidents du travail et maladies imputables au service, les maladies ordinaires ou de longue durée, le temps partiel thérapeutique, la maternité et l’adoption. Les sinistres sont couverts lorsque leur fait générateur relève de la période de garantie.

Les personnels visés sont les agents contractuels permanents et non permanents, sous réserve des règles d’affiliation et dispenses prévues. Le règlement mentionne 76 agents contractuels de droit public au 1er juillet 2026 ; le cahier des charges indique un effectif total de 82 agents, comprenant notamment 3 agents détachés, 47 CDI, 27 agents indiqués comme contractuels à durée indéterminée et 5 médecins à temps non complet. Ces données de population ne sont pas présentées de façon concordante.

En règle générale, l’agent doit compter 12 mois de service effectif continu et recevoir des indemnités de la Sécurité sociale ; les cotisations et la couverture commencent alors au 13e mois. Pour certains agents recrutés par détachement ou au titre des dispositions légales citées au cahier des charges, la couverture prend effet dès le premier jour du contrat de travail. L’adhésion est obligatoire, sous réserve des dispenses prévues, notamment contrat de moins de six mois, couverture individuelle en cours jusqu’à son échéance ou cotisation atteignant au moins 10 % de la rémunération brute.

Garanties minimales

• Incapacité temporaire : maintien du salaire brut à 100 %, dans la limite de la totalité du salaire net, Sécurité sociale comprise, pendant le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; un jour de carence.
• Invalidité : rente complémentaire portant le revenu à 50 % du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois, Sécurité sociale comprise, en invalidité privée de 1re catégorie ou invalidité professionnelle de 33 à 65 % ; taux de 80 % en invalidité privée de 2e ou 3e catégorie ou invalidité professionnelle d’au moins 66 %. Pour certains salariés passés à temps partiel avant l’invalidité, le salaire de référence est reconstitué à temps complet. La rente cesse avec celle de la Sécurité sociale ; en cas de reprise du travail avec maintien de cette rente, elle peut être réduite pour que les ressources ne dépassent pas le dernier salaire net reconstitué et actualisé.
• Capital en cas de décès par maladie ou de rente d’invalidité de 3e catégorie : 75 % de la dernière rémunération nette annuelle pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge ; 100 % pour un salarié marié ou vivant maritalement sans personne à charge ; majoration de 25 % de cette rémunération par enfant ou autre personne à charge, selon la définition fiscale.
• Décès par accident de la vie courante d’un salarié en activité : capital égal au double de celui prévu en cas de décès par maladie.

Des garanties supérieures peuvent être proposées ; les garanties inférieures aux minima demandés ne sont pas contractuelles. Le titulaire doit respecter le cadre légal et réglementaire et informer le souscripteur des non-conformités ou évolutions applicables.

Cotisations, sinistres et gestion

La cotisation repose sur un taux unique, sans distinction de tranche, appliqué à la rémunération brute soumise aux cotisations sociales ; la base d’indemnisation est la rémunération nette. Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu, dans les 30 premiers jours suivant chaque trimestre civil. Les entrées et sorties de personnel donnent lieu à un ajustement en fin d’exercice. La participation minimale de l’employeur est de 50 % de la cotisation acquittée par l’agent pour les garanties incapacité, invalidité, inaptitude ou décès ; elle ne porte pas sur les garanties facultatives.

Une révision tarifaire ne peut intervenir qu’en cas de changement significatif : hausse des prestations versées supérieure à 7 % de leur moyenne sur les deux exercices précédents, hausse ou baisse de 10 % du nombre d’adhérents par rapport au 31 décembre précédent, hausse de plus de 4 ans de l’âge moyen des adhérents, ou modification réglementaire. L’augmentation annuelle demandée ne peut dépasser 20 % ; elle doit être justifiée par un rapport actuariel communiqué au moins six mois avant l’échéance annuelle. La MDPH dispose de trois mois pour répondre et une alternative de maîtrise des dépenses doit être présentée. Les indemnités journalières sont liquidées sur 365 jours ; les prestations en cours sont revalorisées selon l’évolution des salaires de la MDPH. Le titulaire reprend également la revalorisation des sinistres en incapacité temporaire et invalidité en cours à la résiliation du contrat collectif précédent, au 01/12/2026.

La prise en charge dépend du fait générateur : début du congé ayant entraîné la perte de rémunération pour l’incapacité temporaire, reconnaissance administrative pour l’invalidité, date du décès pour la garantie décès. Une reprise d’activité d’au moins 30 jours calendaires consécutifs fait d’un nouveau congé un fait générateur postérieur ; à défaut, l’aggravation, la prolongation ou la requalification reste rattachée au sinistre initial. Une prise en charge transitoire de certains sinistres liés à une couverture individuelle antérieure est prévue sous conditions, notamment fait générateur dans les trois mois précédant la prise d’effet, fin de la couverture individuelle dans la période prévue et refus établi de l’ancien assureur. En cas de désaccord entre assureurs sur l’imputation, l’assureur du contrat en cours indemnise à titre conservatoire dans l’attente de la détermination du fait générateur. Aucune sélection ni aucun contrôle médical ne peut conditionner l’adhésion ou l’ouverture des droits.

Le service des indemnités journalières prend fin notamment à la reprise d’activité, à la fin de l’indemnisation statutaire ou de la Sécurité sociale, à la liquidation d’une pension d’invalidité ou de retraite, à l’expiration de 1 095 jours, au 67e anniversaire, au décès, ou à la démission, radiation des effectifs ou fin du contrat de travail. Le titulaire réalise au minimum un bilan annuel en présentiel au sein de la MDPH. Il respecte le secret professionnel et la confidentialité, en particulier pour les données de santé, et doit pouvoir démontrer dans son offre la conformité du traitement des données aux exigences de la CNIL et du RGPD. Toute sous-traitance exige l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ; le titulaire reste responsable de l’ensemble des prestations.