Contrat collectif de retraite supplémentaire

Mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation en euros, de type PEROB et conforme au cadre de la loi PACTE. Il concerne les agents bénéficiaires de l’IRCANTEC dès leur premier jour de contrat avec la MDPH. Les agents relevant de la CNRACL et de la RAFP sont exclus. L’effectif indiqué au 1er juillet 2026 est de 86 agents, dont 5 agents titulaires détachés de la Fonction publique hospitalière exclus du marché. Une rétroactivité à la date d’embauche peut être demandée pour les salariés déjà recrutés et toujours en poste lors de la mise en œuvre, avec versement des cotisations correspondantes.

Cotisations et gestion des versements

La base est le traitement brut annuel déclaré à l’administration fiscale, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale en tranche 1 et au-delà en tranche 2. Le taux prévu est de 3,5 % du salaire brut sur chacune des tranches. Pour les médecins vacataires salariés à temps partiel, le plafond est déterminé selon le nombre d’heures comprises dans le montant de la vacation, conformément à l’arrêté du 3 février 1975.

• Chaque cotisation obligatoire est répartie entre la MDPH (52,86 %) et le salarié (47,14 %). La part salariale est retenue sur la rémunération par la MDPH, qui la reverse à l’assureur.
• Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu, dans les 30 premiers jours suivant chaque trimestre civil. Les entrées et sorties de personnel entraînent un ajustement en fin d’exercice. L’état nominatif des salaires de l’exercice précédent est transmis au plus tard le 31 janvier suivant.
• Les taux de cotisation et de prélèvement sur les cotisations sont fermes et non révisables. Le titulaire doit prendre en compte le transfert des encours et fonds du contrat précédent lors de la mise en place et coordonner les opérations avec le précédent titulaire.
• L’offre doit décrire les frais prélevés sur cotisations, versements facultatifs, gestion, arrérages de rente et transferts individuels.

À titre de référence, le dispositif 2022-2026 présenté au CCP mentionne des frais de 0,35 % sur cotisations et versements volontaires, 0,50 % sur l’épargne en euros, 0,35 % sur l’épargne en unités de compte, 0,50 % en phase de rente, 0,00 % pour les transferts entrants ou sortants, et un arbitrage gratuit par an puis 30 € forfaitaires au-delà.

L’assureur doit proposer des versements individuels facultatifs au minimum une fois par an. Il précise leurs conditions, leur cadre fiscal, les frais, la périodicité, le minimum de versement, la gestion financière et les modes de communication. Leur gestion est identique à celle des cotisations obligatoires, sans abondement de la MDPH.

Options de placement

Plusieurs solutions doivent être proposées en phase d’épargne : fonds en euros (actif général), gestion par horizon applicable par défaut avec allocation évoluant selon le temps restant avant la retraite, et gestion libre permettant de choisir entre différentes unités de compte et l’actif général. Pour chaque fonds, l’offre fournit la fiche AMF, les grandes lignes de la politique de gestion, le fonctionnement en fin de période pour les fonds à horizon et les notations de la compagnie et, si elle existe, du fonds.

Droits et prestations

Le capital acquis est définitivement constitué au bénéfice du salarié ou du bénéficiaire désigné en cas de décès. À la liquidation, le bénéficiaire dispose au minimum du choix entre une rente non réversible, une rente réversible au profit du conjoint et des ex-conjoints non remariés, une rente avec annuités garanties, ou un capital lorsque la rente est inférieure au seuil réglementaire ou en cas de décès pendant la période d’activité. La rente ne peut prendre effet avant l’âge légal de départ à la retraite du régime de base et la liquidation de cette retraite. Le montant d’une rente réversible dépend du taux choisi et de l’âge du ou des bénéficiaires ; le partage éventuel des droits entre conjoint survivant et ex-conjoints non remariés suit les dispositions légales et la notice d’information.

En cas de décès avant la mise en service de la rente, quelle qu’en soit la cause, le bénéficiaire désigné reçoit un capital égal à la provision mathématique constituée, correspondant aux cotisations nettes de frais versées par la MDPH et l’assuré, augmentées des intérêts générés. L’assuré peut modifier sa désignation par demande écrite, datée et signée ; à défaut, la clause type s’applique. Le reversement de la rente après un départ à la retraite doit intervenir au plus tard quatre mois après la date de départ. Les conditions d’ouverture des droits, de calcul et de paiement sont précisées dans l’offre et la notice d’information.

Transferts et comptes

Les conditions de rachat doivent respecter la réglementation. Pour les départs d’agents, le titulaire précise les modalités de transfert des comptes individuels, notamment les délais, frais, garanties et calcul de la participation aux bénéfices pendant la phase transitoire. En fin de marché ou en cas de résiliation anticipée, les avoirs non liquidés peuvent être transférés sans frais vers un autre organisme proposant un régime équivalent ; les rentes déjà liquidées continuent d’être versées par l’assureur qui a liquidé les droits. Le transfert de fin de marché ne porte que sur les comptes non encore liquidés et ne doit pas donner lieu à des frais administratifs ou de transfert de dossier d’assurés.