Régime complémentaire de prévoyance

Le marché renouvelle un régime de prévoyance obligatoire couvrant l’ensemble du personnel actuel et futur, cadres et non-cadres, ainsi que leurs ayants droit. Les garanties et cotisations sont tarifées par catégorie de personnel et par tranches de salaire TA et TB. La base de calcul comprend les indemnités journalières complémentaires pour incapacité temporaire entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Garanties non-cadres

• Décès ou invalidité absolue et définitive : capital de 160 % du salaire brut de référence pour un affilié sans conjoint, partenaire ou concubin et sans enfant à charge ; 200 % avec conjoint, partenaire ou concubin sans enfant à charge. Majoration de 50 % par enfant ou personne à charge supplémentaire, dans la limite de trois.
• Double effet : si le conjoint, partenaire ou concubin décède simultanément ou après l’affilié et qu’il reste un enfant à charge de moins de 18 ans, capital supplémentaire de 160 %, avec majoration de 50 % par personne à charge supplémentaire, dans la limite de trois.
• Obsèques : allocation égale à 100 % du PMSS en vigueur à la date du décès pour l’affilié, le conjoint, partenaire ou concubin, et l’enfant à charge âgé de 12 ans ou plus.
• Incapacité temporaire totale, d’origine professionnelle ou non : indemnité à compter du 91e jour d’arrêt total et continu, jusqu’au 1 095e jour ; rente correspondant à 80 % du salaire annuel brut, après déduction des prestations du régime social de base.
• Invalidité permanente : après déduction des prestations du régime social de base, rente de 100 % du salaire annuel net en 2e ou 3e catégorie et 60 % en 1re catégorie. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, rente de 100 % pour un taux d’incapacité d’au moins 66 %, ou de (3n/2) % pour un taux d’au moins 33 % et inférieur à 66 %. Un capital supplémentaire de 100 % du capital décès peut être versé par anticipation en invalidité de 3e catégorie.

Garanties cadres

• Décès ou invalidité absolue et définitive : capital de 200 % du salaire brut de référence sans conjoint, partenaire ou concubin et sans enfant à charge ; 300 % avec un enfant ou une personne à charge ; 400 % avec conjoint, partenaire ou concubin sans enfant à charge. Majoration de 100 % par personne à charge supplémentaire, dans la limite de trois. En cas d’accident, capital supplémentaire de 100 % du capital décès.
• Rentes liées au décès : rente annuelle d’éducation de 25 % pour chaque enfant à charge et chaque enfant orphelin, avec majoration annuelle de 10 % pour l’enfant orphelin si le conjoint ou partenaire décède ultérieurement. Une rente viagère de conjoint est également prévue ; le montant indiqué est de 1 % du salaire de base restant à courir jusqu’aux 65 ans qu’aurait atteints l’affilié, ou de 0,50 % lorsque le conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion. Un capital de 100 % est prévu lorsque la situation familiale ne permet pas de verser une rente viagère à un conjoint ou partenaire.
• Obsèques : allocation égale à 100 % du PMSS en vigueur à la date du décès pour l’affilié, son conjoint, partenaire ou concubin, et l’enfant à charge âgé de 12 ans ou plus. En cas de décès antérieur du conjoint ou partenaire, capital de 50 % quelle que soit la situation familiale. En cas de double effet, capital supplémentaire de 50 % s’il reste au moins un enfant à charge.
• Incapacité temporaire totale, d’origine professionnelle ou non : indemnité à compter du 31e jour d’arrêt total et continu, jusqu’au 1 095e jour ; rente correspondant à 90 % du salaire annuel brut, après déduction des prestations du régime social de base.
• Invalidité permanente : après déduction des prestations du régime social de base, rente de 90 % du salaire annuel net en 2e ou 3e catégorie et 54 % en 1re catégorie. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, rente de 80 % pour un taux d’incapacité d’au moins 66 %, ou de (3n/2) % pour un taux d’au moins 33 % et inférieur à 66 %, plafonnée à 80 %. Un capital décès de 100 % peut être versé par anticipation en invalidité de 3e catégorie.

Les rentes annuelles d’éducation et de conjoint sont payables trimestriellement d’avance, sous condition de vie, et revalorisées une fois par an selon un indice que le candidat doit préciser.

Affiliation et gestion

Les garanties prennent effet à la date d’effet du marché pour les salariés déjà présents, et à la date d’embauche pour les suivants. Le concubin est assimilé au conjoint sous conditions de domicile commun, de situation matrimoniale et d’au moins un an de vie maritale, sauf enfant reconnu par les deux parents. Les enfants à charge sont notamment couverts avant 21 ans, ou avant 26 ans sous conditions d’études ou d’apprentissage ; une disposition spécifique s’applique en cas d’infirmité.

Le titulaire doit fournir un portail sécurisé au Syndicat mixte pour l’échange des pièces et le suivi des dossiers, ainsi qu’un portail personnel pour les assurés permettant notamment les changements d’adresse et de coordonnées bancaires. Il remet une notice d’information, met à disposition un interlocuteur dédié aux assurés et une équipe dédiée de proximité pour le Syndicat mixte, et fournit un compte annuel d’analyse des dépenses au plus tard le 1er juin ainsi que les informations statistiques demandées.

Les prestations sont versées au Syndicat mixte, sauf si le salarié n’est plus dans les effectifs : elles sont alors versées directement à l’intéressé dans un délai maximal de 10 jours. Un accès direct au suivi du dossier doit également être prévu pour l’ancien salarié en invalidité. Les cotisations sont calculées en pourcentage de la rémunération brute, payables trimestriellement à terme échu ; en cas d’arrêt total de travail, elles sont exonérées dès le versement des prestations d’incapacité.

Les garanties cessent normalement à la fin du contrat de travail ; elles ne sont pas maintenues lors d’une suspension non indemnisée par l’employeur. Les prestations acquises ou nées pendant le contrat restent dues après sa résiliation ou son non-renouvellement. Le maintien de certaines garanties décès en cas d’arrêt maladie ou accident et la portabilité gratuite pour les salariés privés d’emploi s’appliquent dans les conditions décrites au contrat.