Refonte de la politique tarifaire des services aux familles

La mission accompagne la Commune dans la refonte de sa politique tarifaire pour les services municipaux destinés aux familles. Le périmètre définitif sera arrêté au démarrage et devra couvrir au minimum la restauration scolaire, les accueils périscolaires du matin et du soir, les accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, l’étude surveillée et, le cas échéant, d’autres prestations familiales tarifées.

La future tarification devra rechercher l’équité entre les familles, la progressivité selon les ressources, la lisibilité, la limitation des effets de seuil et des hausses individuelles, ainsi que la soutenabilité financière et la préservation des recettes à fréquentation comparable. La formule devra notamment étudier l’intégration d’un revenu minimum incompressible et l’automaticité des calculs afin de limiter la saisie des données. Le dispositif devra rester compatible avec les règles applicables et les outils de gestion de la Commune, et pouvoir évoluer dans le temps.

Diagnostic et analyse de l’existant

Le titulaire analyse les grilles, tranches, quotients, tarifs et règles applicables, les fréquentations et recettes par prestation, la répartition des familles par niveau de ressources ou quotient et leur consommation. Il identifie les effets de seuil, les incohérences et les situations d’iniquité, et réalise un benchmark ciblé de collectivités, incluant le dispositif de Bussy-Saint-Georges à titre de référence, sans que celui-ci préjuge de la solution retenue.

Le rapport de diagnostic est accompagné d’une présentation aux services et aux élus.

Construction et simulation des scénarios

Plusieurs scénarios sont proposés, dont au moins un fondé sur un taux d’effort. Ils sont simulés à partir des données disponibles et comparés à la situation actuelle, en explicitant les arbitrages lorsque les objectifs sont en tension.

Les analyses portent notamment sur :

• les recettes annuelles prévisionnelles et leur écart avec les recettes actuelles ;
• la répartition des familles connaissant une baisse, une stabilité ou une hausse ;
• le montant moyen et maximal des évolutions ;
• les effets selon le niveau de ressources et la composition familiale ;
• l’effet cumulé pour les familles utilisant plusieurs services ;
• l’incidence des tarifs plancher et plafond éventuels ;
• la sensibilité des résultats à une évolution de la fréquentation ;
• des cas-types permettant une lecture pédagogique des effets de chaque scénario.

Les scénarios recherchent la neutralité ou la sécurisation de la recette globale à fréquentation comparable, tout en limitant les augmentations individuelles. Un modèle de simulation exploitable par la Commune est remis dans un format tableur ouvert et modifiable.

Aide à la décision et formalisation

Le titulaire anime une réunion d’arbitrage avec les élus et les services, formalise la formule tarifaire retenue et ses paramètres, définit les planchers, plafonds et règles particulières, puis réalise la simulation finale et mesure son impact budgétaire et social.

Sont également produits une note d’aide à la décision, les éléments techniques nécessaires à la délibération, un référentiel de gestion décrivant les règles de calcul et d’actualisation, une présentation comparée des scénarios et une simulation détaillée du scénario retenu.

Accompagnement à la mise en œuvre

La prestation comprend l’assistance à la traduction du dispositif dans l’outil métier de la Commune, notamment Concerto, l’appui à la définition des règles de paramétrage et des jeux de tests, ainsi que le contrôle d’un échantillon de calculs avant mise en production. Elle inclut la préparation des procédures internes, la présentation et la formation des agents concernés, l’assistance au démarrage, le traitement des premières situations particulières et un bilan après la première période de facturation avec propositions d’ajustement si nécessaire.

Les livrables comprennent aussi des supports destinés aux agents et aux familles, dont une FAQ, ainsi qu’un compte rendu de bilan de mise en œuvre. Tous les modèles de simulation et fichiers de calcul sont remis dans des formats ouverts, modifiables et réutilisables, sans dépendance à un outil propriétaire du titulaire.

Données, gouvernance et compétences

Les données susceptibles d’être mises à disposition comprennent les grilles tarifaires, données de fréquentation et de facturation, recettes, données anonymisées ou pseudonymisées relatives aux familles, éléments de coûts, règlements des services et extractions de l’outil métier, sous réserve de leur disponibilité et du respect des règles relatives à la protection des données. Seuls les revenus des familles ayant des enfants à l’ALSH sont actuellement connus. Le titulaire précise les données et formats nécessaires, privilégie les données strictement utiles et propose une méthode limitant le traitement des données à caractère personnel.

La gouvernance comprend une réunion de lancement, une restitution du diagnostic et une présentation des scénarios, une réunion d’arbitrage et une réunion de validation de la tarification définitive et de préparation de la mise en œuvre. Seule la réunion d’arbitrage est obligatoirement organisée en présentiel ; les autres peuvent être organisées à distance. L’équipe doit réunir des compétences en finances locales, tarification des services publics locaux, analyse de données et modélisation, politiques éducatives ou enfance-jeunesse et accompagnement au changement, avec si possible une connaissance fonctionnelle des logiciels de gestion familiale.