Rédaction de dossiers réglementaires environnementaux

Le titulaire définit la stratégie réglementaire, rédige les dossiers nécessaires à l’autorisation du projet de reprise du gabarit de l’Ugine, les dépose sur le Guichet unique numérique de l’environnement (GUN) et accompagne leur instruction. Le projet de référence vise l’approfondissement du cours d’eau sur environ 450 m, jusqu’à environ 80 cm au droit du pont des Grandes-Platières, avec confortement des berges en génie mixte (enrochements et végétaux). Selon les secteurs, les berges sont conservées avec ajout de blocs ou reprises avec une pente comprise entre 3H/2V et 3H/1V ; l’élargissement envisagé implique aussi l’abattage d’une partie du cordon boisé.

Tranche ferme

La tranche ferme comprend la demande d’examen au cas par cas et l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement. Le titulaire identifie les rubriques IOTA et procédures connexes applicables, établit le dossier, le dépose sur GUN et suit l’instruction jusqu’à l’arrêté préfectoral, y compris pendant la consultation du public. Il échange avec les services de l’État, réalise les analyses complémentaires nécessaires et prépare les réponses aux demandes de compléments et observations.

Le dossier d’autorisation comprend notamment les éléments requis au titre de la loi sur l’eau et de la nomenclature IOTA, une étude d’incidence couvrant les thématiques requises — dont les incidences Natura 2000 —, une note de présentation non technique et les pièces, plans, cartes et éléments graphiques nécessaires. Le titulaire détermine également si une autorisation de défrichement est requise et, le cas échéant, prépare le formulaire et ses annexes pour intégration au dossier.

Pour l’examen au cas par cas, il rédige et dépose le dossier avec les formulaires CERFA en vigueur et les annexes utiles, en présentant le projet, les enjeux environnementaux, les incidences potentielles et les mesures prévues. Il analyse aussi la nécessité d’une dérogation espèces protégées et recherche les adaptations susceptibles de l’éviter.

Les données disponibles comprennent notamment l’AVP du SM3A (2025), le diagnostic écologique préalable (2026), une étude hydraulique et géomorphologique de 2018 et un MNT LiDAR de décembre 2015.

Tranches optionnelles

• TO001 : si l’examen au cas par cas soumet le projet à évaluation environnementale, réalisation de l’étude d’impact, examen de la nécessité d’un dossier CNPN et analyse des incidences sur les espèces protégées. L’étude détaille la séquence éviter-réduire-compenser, les scénarios d’évitement, les impacts résiduels et, si nécessaire, des compensations pérennes, réalisables et suivies, conçues pour durer aussi longtemps que les impacts.
• TO002 : si une dérogation espèces protégées est nécessaire, préparation du dossier complet, formulaires et annexes, intégration au dossier d’autorisation et réponses aux demandes de compléments jusqu’à la décision de l’instance compétente (CNPN ou CSRPN).
• TO003 et TO004 : réunions supplémentaires, respectivement en visioconférence et en présentiel ; l’annexe financière prévoit 2 unités pour chacune.

Conduite et livrables

Une réunion de lancement est prévue, ainsi que des réunions avant chaque dépôt auprès des services instructeurs. Les échanges courants nécessaires sont inclus dans les tranches concernées. Un projet de compte rendu est remis au maître d’ouvrage dans les 8 jours suivant chaque réunion. Les réunions supplémentaires rémunérées au titre des tranches correspondantes nécessitent une demande préalable du maître d’ouvrage.

Le titulaire fournit un planning prévisionnel distinguant les phases d’instruction et les délais de rédaction de chaque pièce, y compris pour les tranches optionnelles si elles sont affermies. Après validation, ce planning devient contractuel. Les versions provisoires et définitives des dossiers sont remises en PDF et en format modifiable ; les cartes, tableaux et autres pièces produites sont aussi fournis dans leurs formats sources. Les récépissés de dépôt sur GUN sont remis au maître d’ouvrage.