Élaboration de dossiers réglementaires et assistance aux procédures d’autorisation

La mission porte sur l’identification définitive des procédures nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle d’un projet de mobilisation de la ressource de la Boucle des Maillys pour l’adduction d’eau potable. Le titulaire prépare les dossiers, accompagne le maître d’ouvrage et le Département pendant leur instruction, produit les compléments demandés et intervient jusqu’à l’obtention des autorisations et arrêtés nécessaires.

Le périmètre comprend notamment :

• la Déclaration d’Utilité Publique relative à la dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection du champ captant ;
• l’autorisation au titre de l’Évaluation Environnementale Unique, avec étude d’impact portant sur les prélèvements, l’usine de traitement, les rejets et les réseaux d’adduction ;
• l’autorisation de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
• l’autorisation des travaux des puits à drains rayonnants, de l’usine de traitement et des réseaux, y compris les essais de pompage associés ;
• la déclaration des ouvrages du champ captant au titre du Code minier et leur inscription à la Banque de données du Sous-Sol.

La procédure d’Évaluation Environnementale Unique doit être engagée directement sous le régime de l’autorisation, sans étape préalable d’examen au cas par cas. Les procédures liées aux permis de construire des stations et à l’autorisation spécifique du traitement de l’eau et des rejets sont exclues, sous réserve d’une décision spécifique du maître d’ouvrage et du Département. Le dossier de traitement et de rejet produit par le maître d’œuvre doit toutefois être intégré au dossier d’Évaluation Environnementale Unique, sans modification des éléments techniques sans validation préalable du maître d’œuvre. Les litiges et recours postérieurs à l’obtention des autorisations ne sont pas inclus.

Projet et données techniques à intégrer

Le projet comprend un champ captant de quatre puits à drains rayonnants, d’une capacité totale de 20 000 m³/j et 7 300 000 m³/an, une unité de traitement dimensionnée pour 16 800 m³/j d’eau traitée, une station de reprise et environ 114 km de conduites d’amenée jusqu’aux réservoirs de tête. Le stade AVP mentionne également 124 km de canalisations, deux stations de reprise et six bâches de mélange.

Chaque puits comporte un fût central de 4 m de diamètre et de 8 à 10 m de profondeur, avec trois drains rayonnants de 25 m chacun et deux pompes immergées en alternance. Les débits indicatifs sont de 300 m³/h aux Bourreys et 250 m³/h aux Aiguillons, avec une HMT d’environ 3 bars.

L’unité de traitement prévoit le mélange dans une bâche tampon, une préfiltration de la turbidité, du fer et du manganèse, une osmose inverse basse pression pour les pesticides, métabolites et micropolluants, une reminéralisation avec mise à l’équilibre et une désinfection au chlore gazeux ou à la javel. Le rejet des eaux sales en Saône reste à confirmer dans les études. L’implantation pressentie représente environ 2 000 m², en zone inondable, avec des contraintes de rabattement de nappe, de fondations spéciales et de protection des équipements sensibles.

Les études doivent notamment prendre en compte les pesticides, le carbone organique total, la turbidité, le fer, le manganèse, les chlorothaloniles, les métabolites pertinents du chloridazone, les PFAS et le TFA, ainsi que l’évolution à long terme de la ressource, le changement climatique, les débits de la Saône et les autres projets de pompage.

Montage des dossiers et accompagnement

La phase préparatoire comprend les échanges avec les services de l’État, la Préfecture et le maître d’œuvre afin de confirmer les procédures, les pièces requises, les modalités d’instruction, les délais, les phases clés et les points de blocage. Le titulaire établit un planning global et identifie les possibilités de mutualisation ou d’optimisation.

Il prépare les rapports, plans, cartes, schémas, formulaires, supports photographiques, notes techniques, résumés, mémoires en réponse et autres pièces nécessaires. Les investigations complémentaires éventuellement nécessaires doivent être identifiées en amont, avec leur procédure concernée, leur enjeu, leur délai et leur montant estimatif, puis soumises au COTECH et au COPIL. Le titulaire rédige alors, si besoin, les pièces techniques et financières destinées à consulter des entreprises.

Pendant l’instruction, il répond aux demandes de complément, échange avec les services instructeurs, l’hydrogéologue agréé et le commissaire enquêteur, et accompagne le maître d’ouvrage jusqu’à la finalisation des procédures. Les moyens humains et matériels nécessaires à la complétude des dossiers sont compris dans la mission.

Organisation et livrables

La mission est conduite en coordination étroite avec le maître d’ouvrage, son mandataire et le maître d’œuvre. Des réunions de démarrage, de présentation des procédures, d’avancement, de présentation des dossiers avant transmission, de traitement des demandes de complément et de clôture sont prévues selon les procédures. Les comptes rendus sont transmis sous 7 jours calendaires après chaque réunion.

Les livrables comprennent un planning détaillé de type Gantt compatible avec MS Project, fourni en PDF et MPP ainsi qu’en exemplaire papier, les dossiers complets et leurs pièces complémentaires, et un rapport final de synthèse présentant les étapes, blocages, réponses, conclusions et prescriptions. Un plan d’actions précise les actions à engager, leur coût estimatif et leur délai de mise en œuvre.

Les documents sont fournis en formats originaux éditables, PDF et SIG compatibles avec QGIS et STAR-Eau. Les données doivent respecter le géoréférencement Lambert-93 (EPSG:2154), la complétude des couches obligatoires, la cohérence topologique et les dictionnaires de données 2024. Le format Geopackage est privilégié ; les fichiers DAO sont proscrits et le shapefile est déconseillé. Les dossiers sont également remis en deux exemplaires papier, augmentés des exemplaires requis par l’instruction.