Recouvrement des IJSS

La prestation couvre l’ensemble des démarches nécessaires à la récupération des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance (IJP) liées aux absences ouvrant droit à indemnisation. Elle comprend l’identification des dossiers éligibles, l’analyse des écarts et la constitution des demandes auprès des organismes compétents.

Le titulaire collecte et contrôle les pièces justificatives, transmet les demandes, suit les dossiers jusqu’à leur régularisation complète et traite les retards, rejets, réclamations et différences entre montants attendus et montants perçus. Il apure également les dossiers antérieurs non régularisés, notamment ceux des vingt-sept derniers mois.

Pilotage, outils et suivi

Un interlocuteur ou référent dédié assure le pilotage opérationnel, la coordination avec les équipes concernées et la transmission des informations nécessaires. Les moyens humains, techniques et organisationnels doivent garantir un traitement diligent, sécurisé et continu.

Le titulaire doit notamment :

• disposer d’un outil de récupération des IJSS connecté à la plateforme Net-Entreprises, permettant l’aspiration et l’exploitation des données nécessaires ;
• mobiliser des équipes compétentes en paie, gestion des IJSS, déclarations sociales et droit social ;
• assurer la continuité de service en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un intervenant ;
• garantir la traçabilité des traitements et des actions engagées auprès des organismes compétents.

Un reporting au minimum mensuel présente l’état d’avancement des dossiers, les montants recouvrés, les dossiers en anomalie ou en attente, les relances effectuées et les indicateurs convenus. Un reporting intermédiaire précise également les documents manquants, les dossiers incomplets et les actions restant à mener. Tout bilan ou rapport d’analyse complémentaire demandé doit être fourni.

Anomalies, contrôles et régularisation

Les anomalies sont identifiées, analysées et suivies. Le titulaire détecte notamment les erreurs des CPAM, les incohérences DSN et les anomalies liées aux échanges via Net-Entreprises, puis met en œuvre les actions correctives auprès des CPAM, de Net-Entreprises et, si nécessaire, des salariés concernés.

Il recherche les causes de non-recouvrement, formule des recommandations d’amélioration et assure la traçabilité des anomalies et des actions engagées dans les reportings. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives portant sur les moyens mis en œuvre et la conformité des prestations ; en cas d’ajournement ou de rejet, une nouvelle prestation doit être réalisée.

Sécurité, données et réversibilité

Le titulaire garantit la conformité réglementaire, la fiabilité des traitements, l’exactitude des données, la confidentialité et la sécurisation des informations. Les accès et échanges de données utilisent des protocoles sécurisés à jour, traçables et monitorables ; les données stockées sont chiffrées et réservées à l’usage contractuel. Le titulaire ne doit introduire aucun virus dans le système informatique et prend à ses frais les mesures nécessaires en cas d’incident dont il est responsable.

Les traitements de données à caractère personnel sont limités aux données nécessaires à l’exécution et à la gestion du contrat, sans transfert hors de l’Union européenne et sans conservation au-delà de la durée nécessaire, sauf obligation légale ou fiscale.

À la fin de la prestation, les données, documents et informations sont restitués dans un format exploitable, avec un état détaillé des dossiers en cours, leur avancement et les actions restantes. Le titulaire accompagne si nécessaire la reprise par le pouvoir adjudicateur ou un prestataire entrant afin d’assurer la continuité du service.