Recouvrement de créances et sommations interpellatives

• Mise en œuvre des moyens utiles au recouvrement : courriers ou messages de toute nature et relances téléphoniques.
• Traitement dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception des dossiers.
• Exploitation des éléments transmis par OPCO Mobilités, notamment la copie de la deuxième relance et, sur demande, la mise en demeure et son avis de réception.
• Qualification du fichier des entreprises, signalement des situations d’insolvabilité, constat des changements d’adresse et recherche éventuelle d’une nouvelle adresse.

Phase amiable – sommation de payer

Après échange avec OPCO Mobilités sur la liste des entreprises concernées, le commissaire de justice signifie au débiteur de régler sa dette et se déplace à son domicile. Cette phase ne peut dépasser 60 jours à compter de la fin du premier volet. Une négociation et un échéancier peuvent être proposés, sous réserve d’une validation préalable par OPCO Mobilités. Toute contestation du montant de la créance doit faire l’objet d’un échange pour stabiliser celui-ci.

Pour les dossiers relevant de l’IDCC 0016, le débiteur peut justifier le non-paiement par une attestation de dépenses établie par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes lorsque la contribution est gérée en propre.

Phase judiciaire – injonction de payer

Sur demande d’OPCO Mobilités, le titulaire engage une procédure conforme à l’article 1405 du Code de procédure civile. Après validation de la liste des entreprises et des pièces à joindre, la demande est déposée devant la juridiction compétente sous 8 à 15 jours. En cas d’octroi, l’ordonnance est signifiée dans le délai d’un mois suivant la décision. Le titulaire apporte un appui juridique en cas d’opposition et met en œuvre les mesures de recouvrement en l’absence d’opposition.

Suivi, reporting et contrôle

Un extranet sécurisé permet le suivi dossier par dossier, la conservation des actions et pièces justificatives, le suivi des versements et échéanciers, les extractions en masse, le suivi de la facturation mensuelle et l’identification des dossiers à clôturer. Le titulaire transmet régulièrement un tableau de suivi et la copie des actes adressés aux débiteurs. Les comités de pilotage sont semestriels et deviennent mensuels de septembre à février pendant la période de recouvrement des contributions conventionnelles.

Le titulaire doit traiter dans les délais au moins 90 % des dossiers, obtenir un retour complet pour plus de 95 % des dossiers, fournir un interlocuteur unique et transmettre des rapports périodiques. La rémunération repose exclusivement sur un honoraire de résultat ; aucun honoraire fixe, frais ou débours n’est facturé sans encaissement effectif et mise en œuvre de la procédure concernée.