Recouvrement de créances

Le titulaire prend en charge des créances de personnes physiques et morales, de la phase amiable aux éventuelles démarches judiciaires. Une recherche d’adresse peut être effectuée lorsque nécessaire. Les démarches doivent respecter la réglementation, la déontologie professionnelle et la vie privée, et privilégier la conciliation, notamment par des paiements échelonnés.

Recouvrement amiable et judiciaire

• Les relances amiables peuvent être faites par courrier, téléphone ou courriel, selon un scénario adapté à l’évolution du dossier.
• En cas d’échec, le prestataire sollicite l’acheteur avant d’émettre un certificat de non-recouvrement. L’acheteur décide s’il poursuit le dossier en phase judiciaire.
• Si une injonction de payer est demandée, le prestataire saisit le juge jusqu’à l’obtention de l’ordonnance. En cas d’opposition du débiteur, il transmet le dossier complet à l’acheteur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, qui en reprend la gestion.

Transfert, suivi et encaissements
Le prestataire précise le mode de transfert des données clients. Des factures peuvent être ajoutées à un dossier déjà en cours. Les états d’avancement sont accessibles en temps réel depuis un espace internet dédié. Un interlocuteur privilégié est désigné ; ses coordonnées sont transmises au plus tard 8 jours après la signature du marché et tenues à jour. Les demandes de pièces complémentaires sont adressées hebdomadairement. Le reporting comprend notamment un état du coût des démarches engagées pour chaque dossier.

Le prestataire peut encaisser les règlements et les reverser par virement à l’acheteur, avec une liste détaillée comportant le numéro client et le numéro de facture.

Clôture des dossiers et volumes indicatifs
À l’issue du traitement, le titulaire restitue les éléments de chaque dossier (notamment factures et courriers), une liste des démarches effectuées et la copie de tous les échanges écrits avec le débiteur, dont courriels, courriers et mises en demeure. Les prestations sont soumises à une obligation générale de moyens et à des vérifications quantitatives et qualitatives.

Les volumes peuvent varier d’un mois et d’une année à l’autre. Les exemples de dossiers amiables fournis sont :

| Année | Nombre de dossiers | Montant moyen des dossiers TTC |
|---|---:|---:|
| 2024 | 151 | 721 € |
| 2025 | 167 | 639 € |
| 2026, jusqu’au 30 septembre | 186 | 731 € |