Recouvrement amiable de créances publiques

Le commissaire de justice intervient pour inciter le redevable à régler sa dette avant une éventuelle mesure d’exécution forcée par le comptable public. Les demandes portent sur des créances du secteur public local ainsi que sur des amendes et condamnations pécuniaires. Le volume annuel est estimé à 83 700 demandes, à titre indicatif et sans engagement de la direction.

Traitement des dossiers

Le titulaire mobilise les moyens utiles au recouvrement, notamment courriers et messages, relances téléphoniques et, si nécessaire, déplacements au domicile du débiteur. Il signale les situations d’insolvabilité et de disparition à l’adresse indiquée, et cherche à obtenir une nouvelle adresse ou toute information utile. Aucun procès-verbal n’est établi pendant cette phase : les informations recueillies sont communiquées au comptable.

Les demandes relatives aux créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont transmises par voie dématérialisée ou au moyen d’un imprimé accompagné d’un état des redevables. Pour les amendes et condamnations pécuniaires, la transmission est dématérialisée. Les échanges sont soumis aux cahiers des charges techniques applicables ; le candidat doit notamment justifier son affiliation à un centre serveur pour les amendes et décrire comment il satisfera aux exigences techniques pour les produits locaux.

À compter de la réception du dossier, le délai de traitement est de 75 jours, ou de 60 jours si le contrat est reconduit à la suite du non-respect des objectifs de taux de recouvrement fixés par le contrat initial. Le comptable public peut prolonger la phase. L’objectif annuel de recouvrement à son issue est fixé à 32 % pour les produits du secteur public local et les amendes.

Informations, reversements et rémunération

Le commissaire de justice informe le comptable dans les plus brefs délais des événements et éléments relatifs au redevable, ainsi que de tout versement reçu. Le comptable l’informe de son côté des événements sur le dossier, notamment d’un paiement, d’un délai accordé, d’une contestation ou d’une annulation de dette. Les justificatifs d’insolvabilité et les nouvelles adresses situées hors du ressort territorial du commissaire sont transmis dès qu’ils sont disponibles. En l’absence d’encaissement intégral au terme de la phase, le comptable reprend automatiquement les poursuites.

Un état récapitulatif par poste comptable et par nature de créance est transmis en deux exemplaires, selon la périodicité proposée par le candidat ; il n’est pas requis pour les phases comminatoires relatives aux amendes. Il n’y a pas d’obligation de compte rendu détaillé de chaque action sur chaque dossier, sous réserve des informations et données dématérialisées prévues au contrat et à ses annexes.

Tout chèque à l’ordre du Trésor public est remis au comptable sous 15 jours. Les espèces sont reversées dans un délai maximal de 3 semaines ; les virements et chèques à l’ordre du commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 semaines. En cas de paiement total ou partiel à l’issue d’une phase, la rémunération relève des dispositions légales et réglementaires applicables.