Recouvrement amiable de créances publiques

Les commissaires de justice traitent, à la demande des comptables, les créances confiées pour en obtenir le recouvrement amiable. Le périmètre comprend les produits du secteur public local et les amendes. Le volume est estimé à 128 500 demandes par an, dont 86 % de produits du secteur public local et 14 % d’amendes; cette estimation est indicative et n’engage pas la Direction départementale.

Échanges et dispositifs

Les échanges dématérialisés de dossiers et d’informations doivent respecter les cahiers des charges annexés à la convention nationale. Pour les amendes, le candidat justifie son affiliation à un centre serveur en mesure de satisfaire aux exigences techniques applicables. Pour les produits locaux, il s’engage à respecter les cahiers des charges concernés, décrit les modalités techniques prévues et fournit, le cas échéant, un justificatif d’affiliation à un centre serveur.

Moyens, suivi et reversements

Le mémoire technique décrit les établissements et personnels mobilisés, la zone d’intervention, ainsi que les moyens de recouvrement envisagés : courriers, messages, relances téléphoniques et déplacements. Il précise leur fréquence et leur stratégie pour chaque dossier, ainsi que la fréquence de transmission des états récapitulatifs et des informations utiles aux comptables, notamment les nouvelles adresses.

Les fonds recouvrés sont reversés dans les délais réglementaires applicables. L’exécution doit également respecter l’objectif annuel de recouvrement prévu au contrat départemental.