Recouvrement amiable comminatoire de créances publiques

Les commissaires de justice interviennent, à la demande des comptables, pour une phase comminatoire amiable portant sur des créances prises en charge par la DGFiP. Pour les créances locales et hospitalières, cette phase intervient après l’émission d’un avis des sommes à payer puis d’une lettre de relance. Pour les amendes, les dossiers transmis comprennent ceux dont l’adresse est valide et pour lesquels les saisies auprès des tiers sont partielles ou inefficaces, ainsi que les autres dossiers avec adresse valide et sans tiers. Tous types d’amendes sont concernés, y compris les amendes de transport.

Échanges et moyens de recouvrement

Les dossiers et informations sont échangés par voie dématérialisée. Le candidat doit justifier de son affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes; les centres cités comme agréés sont ADEC, IQERA (ex-DSO Interactive), GPE, le groupement des huissiers de justice audienciers près du Tribunal de police de Paris, le GIE et Lyon Rhône-Alpes Recouvrement (ex-Groupe de poursuites du Rhône). Pour les produits locaux, il s’engage à satisfaire au cahier des charges technique et décrit les moyens employés pour tenir cet engagement; une affiliation à un centre-serveur peut également être justifiée.

Les moyens de recouvrement décrits comprennent notamment l’envoi de courriers et de messages, les relances téléphoniques et les déplacements. Le candidat précise leur nombre, leur rythme et leur nature pour un dossier donné, ainsi que les moyens humains et les établissements mobilisés.

Suivi, résultats et volumes indicatifs

Le titulaire restitue des états récapitulatifs des dossiers traités et les informations utiles aux comptables, notamment les nouvelles adresses. Il indique la fréquence de ces restitutions et s’engage sur un taux minimal de recouvrement en montant pour chacune des deux catégories : créances du secteur public local et hospitalier, d’une part, amendes et condamnations pécuniaires, d’autre part. Les taux proposés peuvent être négociés puis deviennent contractuels. Leur respect est évalué sur la restitution annuelle. Si les taux convenus ne sont pas atteints sur l’ensemble d’une année, la durée de la phase comminatoire est automatiquement réduite à 60 jours dès le début de l’année suivante. Les reversements aux comptables doivent respecter les délais réglementaires de l’article R. 444-56 du Code de commerce.

Les demandes annuelles moyennes sont estimées à 68 000 pour le secteur local et hospitalier et à 22 200 pour les amendes. Les volumes ci-dessous sont indicatifs et comprennent aussi les créances nécessitant des poursuites hors département. Les colonnes « Montant cumulé » reprennent les montants en euros indiqués par tranche.

| Tranche de créance | Local et hospitalier : nombre | Montant cumulé (€) | Amendes : nombre | Montant cumulé (€) |
|---|---:|---:|---:|---:|
| 0–30 € | 22 375 | 411 979 | 19 | 458 |
| Jusqu’à 130 € | 28 600 | 2 006 869 | 6 964 | 612 784 |
| Jusqu’à 200 € | 7 119 | 1 143 715 | 6 362 | 1 161 563 |
| Jusqu’à 500 € | 6 847 | 2 082 033 | 5 651 | 2 114 563 |
| Jusqu’à 1 000 € | 1 924 | 1 329 628 | 1 736 | 1 203 276 |
| Supérieur à 1 000 € | 1 986 | 8 735 643 | 1 407 | 2 789 978 |