Recouvrement amiable et judiciaire de créances

La prestation porte sur le recouvrement des dettes de locataires sortis de C.L.A.H., comprenant notamment les loyers et charges impayés, dégradations locatives, régularisations de charges, suppléments de loyer de solidarité, indus d'APL et frais de procédure. Les dossiers sont transmis au titulaire au fil de l’eau, par voie dématérialisée, avec les informations d’identité, la qualification de l’adresse, le décompte actualisé, le bail, l’état des lieux de sortie, l’historique des démarches et les pièces de procédure disponibles.

Le titulaire désigne un interlocuteur unique agréé et un suppléant. Il accuse réception de chaque dossier sous 2 jours ouvrés, vérifie sa complétude et signale les risques de prescription dans les 3 mois.

Phase amiable

Les diligences comprennent :

• Recherche d’adresse systématique en cas d’adresse inconnue ou de retour NPAI
• Premier courrier de mise en demeure accordant 15 jours pour régler
• Relance par courrier, courriel et SMS lorsque l’adresse est valide, avec nouveau délai de 8 jours
• Contacts téléphoniques, dernière relance écrite et visites au domicile sans supplément de facturation
• Négociation d’échéanciers et de protocoles d’accord, suivi des paiements et relances en cas de défaut
• Orientation vers les dispositifs d’aide pertinents : FSL, Action Logement, garantie Visale, CCAPEX et travailleurs sociaux

En cas d’échec, le titulaire propose le classement avec certificat d’irrécouvrabilité, la poursuite amiable encadrée, une transaction, l’exécution d’une décision existante ou le passage au contentieux. Un certificat d’irrécouvrabilité est fourni à l’issue de 6 mois pour les créances inférieures à 300 € lorsque le recouvrement n’a pas abouti. Les dossiers de surendettement transmis par la Banque de France sont suivis et font l’objet de propositions concernant une éventuelle contestation.

Phase judiciaire

Après échec amiable ou instruction expresse, le titulaire soumet une proposition motivée et obtient l’accord écrit préalable de C.L.A.H. Il peut engager une requête en injonction de payer, puis, en cas d’opposition ou de nécessité d’une procédure au fond, une assignation devant le tribunal judiciaire après accord renouvelé. La mission inclut le suivi de l’instance jusqu’au titre exécutoire et, avec accord préalable, les voies d’exécution forcée : saisie des rémunérations, saisie-attribution ou saisie conservatoire.

Le titulaire informe C.L.A.H. des recours et oppositions, répond aux contestations relatives aux dégradations ou préavis et restitue les dossiers sur demande avec l’ensemble des pièces physiques et numériques, un état des diligences et les sommes recouvrées. Les dossiers en cours continuent d’être traités jusqu’à leur clôture ou restitution.

Encaissements, données et suivi

Les fonds sont encaissés sur un compte dédié. Le titulaire adresse le solde net et un état détaillé par dossier, puis fournit notamment :

• Un fichier mensuel des règlements avant le 10 du mois suivant
• Un extranet sécurisé avec suivi des dossiers, créances, règlements, statistiques et échanges avec C.L.A.H.
• Un reporting mensuel détaillant la phase, les diligences, les montants encaissés, les soldes, les commissions, les échéanciers et les motifs de classement
• Une réunion trimestrielle, en présentiel ou en visioconférence, avec rapport détaillé
• Un bilan annuel portant sur les taux de recouvrement, les délais, les issues des dossiers, les recherches d’adresse et les procédures judiciaires

Le traitement des données est limité aux instructions documentées de C.L.A.H. et couvre notamment l’identité, les coordonnées, les données locatives, financières et procédurales. Les données doivent être sécurisées, hébergées dans l’Union européenne, portables et détruites en fin de contrat avec attestation. Le titulaire assure la confidentialité, la continuité de service, la notification des violations et la redirection des demandes d’exercice des droits vers C.L.A.H.

Les pratiques de recouvrement doivent respecter le Code de la consommation, le Code des procédures civiles d’exécution, la réglementation locative, le statut des commissaires de justice et le RGPD. Sont interdites les pratiques portant atteinte à la dignité ou à la tranquillité des débiteurs, les visites sans annonce préalable ou à des horaires indus, les pressions, les communications trompeuses et les demandes de sommes non dues.