Enquêtes civiles auprès de locataires débiteurs

La prestation consiste à rechercher, pour les locataires présents ou sortis du parc de l’OPH Habitat Drouais, les informations utiles au recouvrement des impayés, notamment lorsque les dossiers ne sont pas titrés judiciairement.

Les recherches peuvent porter sur :

• l’adresse complète, avec situation patrimoniale ;
• les coordonnées téléphoniques et adresses électroniques ;
• les héritiers ou le notaire, avec leurs coordonnées complètes.

Les commandes sont émises au fur et à mesure des besoins par voie dématérialisée, via un extranet dédié et sécurisé. Une commande peut porter sur un ou plusieurs éléments recherchés.

Formules et réactivité

Les prestations sont structurées en trois forfaits : forfait 1 pour un élément identifié, forfait 2 pour deux éléments et forfait 3 pour trois éléments. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire concerne l’enquête urgente, avec un objectif de réponse en moins de 72 heures et un surcoût exprimé en pourcentage par élément ; elle doit être chiffrée dans l’offre et peut être retenue ou non par l’acheteur.

Le délai d’exécution proposé ne peut excéder 20 jours ouvrables. L’acheteur peut demander la suspension des recherches pour une période maximale de 2 mois.

Suivi, livrables et contrôle

Le titulaire doit permettre le suivi de l’état d’avancement des dossiers au moyen de comptes rendus quantitatifs et qualitatifs. Il transmet chaque mois des statistiques indiquant :

• le nombre de dossiers traités, positifs et négatifs ;
• le taux de réussite ;
• le délai moyen de traitement ;
• le nombre de dossiers en cours.

Les demandes et retours sont traités par le service contentieux de l’acheteur. Toute modification des profils des personnes affectées à la mission doit être soumise à l’acceptation de l’acheteur. Les enquêteurs doivent disposer de l’autorisation d’exercer et des certificats de qualification professionnelle délivrés par le CNAPS.

La mission implique le respect du RGPD, des règles de confidentialité et des mesures de sécurité applicables aux données et informations recueillies. Les sous-traitants ne peuvent intervenir qu’après acceptation par l’acheteur ; la sous-traitance totale est interdite.

En cas d’urgence ou d’impossibilité du titulaire, l’acheteur peut faire exécuter les prestations par un ou plusieurs autres prestataires, sans indemnité au titulaire.