Recouvrement amiable de créances publiques
- Date limite
- 7 décembre 2026 à 17 h
- Localisation
- Gard (30)
- Durée
- 3 ans ferme
- Budget
- Non précisé
Objet et déroulement
Le titulaire conduit, à la demande des comptables publics, la phase comminatoire amiable destinée à inciter les débiteurs à régler des créances du secteur public local, des amendes et des condamnations pécuniaires, avant qu’une mesure d’exécution forcée ne soit engagée par le comptable.
Les diligences utiles peuvent comprendre l’envoi de courriers ou de messages, des relances téléphoniques et, si nécessaire, des déplacements au domicile du débiteur. Le commissaire de justice signale les situations d’insolvabilité, constate les disparitions à l’adresse indiquée et tente d’obtenir une nouvelle adresse ou toute information utile au recouvrement. Il ne dresse pas de procès-verbal pendant cette phase; il transmet au comptable les informations recueillies.
Demandes et traitement
Les demandes sont transmises selon les cahiers des charges de la DGFiP, par voie dématérialisée; pour les créances des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, une demande imprimée et un état des redevables peuvent également être utilisés. Le traitement des échanges dématérialisés doit respecter les exigences techniques applicables aux créances concernées. Le volume est estimé à 85 000 demandes par an, à titre indicatif et sans engagement de la DDFIP du Gard.
À compter de la réception d’un dossier, le délai de traitement est de 75 jours; il est de 60 jours si le contrat est reconduit à la suite du non-respect des objectifs de taux de recouvrement fixés par le contrat initial. Le comptable peut prolonger la phase. Les objectifs annuels de taux de recouvrement à son issue sont de 45 % en encours pour les créances du secteur public local et de 10 % pour les amendes et condamnations pécuniaires.
Informations et reversements
Le commissaire de justice informe le comptable dans les plus brefs délais des événements du dossier et de tout versement reçu, quel qu’en soit le mode de paiement. Le comptable lui signale également rapidement les événements pertinents, notamment un paiement, un délai accordé, une contestation ou l’annulation de la dette.
Les justificatifs d’insolvabilité et les nouvelles adresses situées hors du ressort territorial du commissaire sont transmis dès qu’ils sont disponibles. Il n’est pas exigé de compte rendu détaillé de chaque dossier, sous réserve des informations prévues au contrat et des restitutions dématérialisées prévues par les cahiers des charges. Le comptable reprend automatiquement les poursuites à l’issue de la phase si la créance n’a pas été intégralement encaissée.
Un état récapitulatif par poste comptable et par nature de créance est transmis mensuellement. Cette restitution n’est pas nécessaire pour les phases concernant les amendes. Les chèques émis à l’ordre du Trésor public sont remis au comptable sous 10 jours, sans que le délai puisse excéder, le cas échéant, 15 jours. Les espèces, virements et chèques libellés à l’ordre du commissaire de justice sont reversés dans un délai de trois semaines, dans les limites légales de trois semaines pour les espèces et de six semaines dans les autres cas. En cas de paiement total ou partiel à l’issue d’une phase, la rémunération relève des dispositions légales et réglementaires applicables.
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