Recouvrement amiable de créances par commissaires de justice

Le commissaire de justice intervient à la demande des comptables publics afin d’inciter le redevable à payer sa dette avant l’engagement éventuel de poursuites forcées. Les créances concernées relèvent des amendes et condamnations pécuniaires ou du secteur public local. Le volume moyen est estimé à 251 000 demandes par an — 30 000 pour les amendes et condamnations pécuniaires, 221 000 pour le secteur public local — à titre indicatif et sans engagement de la DRFiP.

Prise en charge et démarches

Les demandes relatives aux créances locales sont transmises par voie dématérialisée selon le cahier des charges de la DGFiP ou par imprimé accompagné d’un état des redevables. Pour les amendes et condamnations pécuniaires, la transmission est dématérialisée selon le cahier des charges applicable.

Le commissaire de justice mobilise les démarches qu’il estime utiles : courriers ou messages, relances téléphoniques et, le cas échéant, déplacements au domicile du débiteur. Il signale les situations d’insolvabilité, constate notamment les disparitions à l’adresse indiquée et tente d’obtenir une nouvelle adresse ou toute information utile au recouvrement. Il ne dresse pas de procès-verbal pendant cette phase.

Délais, objectifs et suivi

La demande doit être exécutée dans les 75 jours suivant la réception du dossier. Le comptable public peut décider de prolonger la phase. Les objectifs minimaux annuels de recouvrement net sont de 10 % pour les amendes et condamnations pécuniaires — taux concernant le seul poste départemental chargé de ces créances — et de 30 % pour les créances du secteur public local, taux apprécié au niveau départemental comme moyenne des taux des postes comptables concernés.

Le taux net correspond au montant recouvré pendant la phase, auprès du commissaire de justice et du comptable cumulés, hors frais revenant au commissaire, rapporté aux créances actualisées. Sont retranchées des créances initialement confiées celles pour lesquelles le commissaire est empêché d’agir, notamment en cas d’annulation, suspension, contestation ou pli non distribué. La DRFiP peut contrôler le respect des engagements ; leur non-respect peut entraîner une résiliation pour faute.

Le commissaire informe le comptable dans les plus brefs délais des éléments utiles concernant le redevable, des événements affectant le dossier et des versements reçus. Le comptable lui signale également rapidement les événements tels qu’un paiement, un délai accordé, une contestation ou une annulation de dette. Les justificatifs d’insolvabilité et les nouvelles adresses hors du ressort territorial sont transmis dès qu’ils sont disponibles. Il n’est pas exigé de compte rendu détaillé par dossier, sous réserve des informations prévues et des cahiers des charges applicables. Si la créance n’est pas intégralement encaissée au terme de la phase, le comptable reprend automatiquement les poursuites.

Un état récapitulatif d’activité est remis par poste comptable selon la périodicité proposée par le candidat. Les délais de reversement sont également précisés dans l’offre : les chèques à l’ordre du Trésor public doivent être remis dans un délai qui ne peut excéder 15 jours ; pour les espèces, virements et chèques à l’ordre du commissaire, les plafonds sont de 3 semaines pour les paiements en espèces et de 6 semaines dans les autres cas.

En cas de paiement total ou partiel à l’issue de la phase, la rémunération du commissaire de justice relève des dispositions légales et réglementaires applicables. Les échanges de données personnelles doivent respecter la réglementation applicable et préserver leur sécurité et leur confidentialité.