Recouvrement amiable de créances publiques

Date limite
14 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Allier (03)
Durée
3 ans fermes ; à compter du 1er janvier 2027 ou, si postérieure, de la notification
Budget
Non précisé

Recouvrement comminatoire amiable

Le titulaire intervient, à la demande des comptables publics, pour inciter les redevables à payer leurs créances avant une éventuelle mesure d’exécution forcée. Le périmètre couvre les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits locaux. Le nombre annuel de demandes est évalué à 3, estimation indicative qui n’engage pas l’acheteur.

La prestation comprend notamment :

  • l’envoi de courriers ou de messages, les relances téléphoniques et, si utile, les déplacements au domicile du débiteur ;
  • la recherche de la nouvelle adresse du redevable et de toute information utile au recouvrement ;
  • le signalement des situations d’insolvabilité et des disparitions à l’adresse indiquée.

Le délai de traitement est de 75 jours à compter de la réception du dossier. Il est ramené à 60 jours si le contrat est reconduit à la suite du non-respect des objectifs de recouvrement du contrat initial. Le comptable public peut prolonger la phase. Les objectifs annuels sont de 30 % pour les amendes et condamnations pécuniaires et de 45 % pour les produits locaux.

Les demandes et restitutions sont dématérialisées selon les cahiers des charges de la DGFiP ; pour les produits locaux, une demande sur imprimé avec état des redevables est également prévue. Pour les amendes, le candidat fournit un justificatif d’affiliation à un centre serveur répondant aux spécifications applicables. Le commissaire de justice informe le comptable dans les plus brefs délais des éléments et événements utiles, notamment des versements reçus. Il transmet dès qu’ils sont disponibles les justificatifs d’insolvabilité et les nouvelles adresses hors de son ressort territorial. Il n’établit pas de procès-verbal et n’a pas à formaliser un compte rendu détaillé pour chaque dossier en phase comminatoire.

Un état récapitulatif par poste comptable et nature de créance est remis en deux exemplaires chaque mois ; il n’est pas requis pour la phase comminatoire des amendes. Les chèques à l’ordre du Trésor public sont remis au comptable sous 15 jours au maximum. Les espèces, virements et chèques libellés à l’ordre du commissaire de justice sont reversés dans les délais légaux : au maximum 3 semaines pour les espèces et 6 semaines dans les autres cas. En cas de paiement total ou partiel, la rémunération relève des dispositions légales et réglementaires applicables.

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