Recouvrement amiable des créances

Les dossiers sont confiés à la demande des comptables publics pour une phase comminatoire amiable concernant des créances prises en charge à l’encontre de débiteurs domiciliés dans le Morbihan. Le nombre de demandes est estimé à 80 000 par an, à titre indicatif et sans engagement de l’acheteur.

Échanges et moyens de recouvrement

Les échanges de dossiers et d’informations sont dématérialisés. Le candidat décrit les moyens qu’il mobilisera, notamment ses établissements et leur localisation, le personnel affecté, ainsi que la zone géographique dans laquelle il s’engage à intervenir.

Les moyens de traitement des dossiers peuvent comprendre l’envoi de courriers et de messages, les relances téléphoniques et les déplacements. Le candidat précise la fréquence, le nombre, le rythme et la nature des relances ainsi que sa stratégie pour chaque dossier.

Les exigences documentaires varient selon les prestations concernées :

• Pour le recouvrement des amendes, fournir un justificatif d’affiliation à un centre serveur en mesure de satisfaire aux cahiers des charges techniques applicables.
• Pour le recouvrement des produits locaux, s’engager à respecter les cahiers des charges techniques et décrire la manière dont cet engagement sera tenu ; un justificatif d’affiliation à un centre serveur est à fournir, le cas échéant.

Restitution et reversement

Le titulaire restitue des états récapitulatifs des dossiers traités et les informations utiles aux comptables, notamment une nouvelle adresse lorsqu’elle est connue. Le candidat indique la fréquence de ces restitutions. Les sommes recouvrées sont reversées dans les délais réglementaires mentionnés à l’article R. 444-56 du Code de commerce et dans le contrat départemental. L’exécution doit également respecter les dispositions des cahiers des charges annexés à la convention nationale pour les échanges dématérialisés, l’objectif annuel de recouvrement et les délais de versement prévus au contrat départemental.