Recouvrement amiable de créances publiques

Le commissaire de justice intervient, à la demande des comptables de la DGFiP, pour inciter les débiteurs à régler les créances confiées avant l’engagement éventuel d’une mesure d’exécution forcée. Le périmètre contractuel mentionne les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits locaux. Le volume est évalué à 110 000 demandes par an, à titre indicatif et sans engagement de la DDFiP.

Diligences et traitement des dossiers

Les moyens mobilisés peuvent comprendre des courriers ou messages, des relances téléphoniques et, le cas échéant, des déplacements au domicile du débiteur. Le titulaire signale notamment les situations d’insolvabilité ou de disparition à l’adresse connue, et tente d’obtenir une nouvelle adresse ou toute information utile au recouvrement. Aucun procès-verbal n’est établi pendant cette phase : les informations recueillies sont communiquées au comptable.

Chaque dossier doit être exécuté dans les 75 jours suivant sa réception. Ce délai est ramené à 60 jours si le contrat est reconduit à la suite du non-respect des objectifs de taux de recouvrement fixés par le contrat initial. Le comptable peut décider de prolonger la phase. Les objectifs annuels sont de 15 % pour les amendes et condamnations pécuniaires et de 35 % pour les recettes des collectivités et établissements locaux.

Échanges, suivi et restitutions

Les échanges relatifs aux amendes et condamnations pécuniaires sont exclusivement dématérialisés via des centres serveurs agréés. Pour les produits locaux, les demandes peuvent être transmises par voie dématérialisée ou au moyen d’imprimés selon les modalités prévues. Le mémoire technique doit préciser les moyens et l’organisation du candidat, son périmètre d’intervention, la stratégie et la fréquence des relances, ainsi que la fréquence de restitution des informations.

Le commissaire de justice informe rapidement le comptable des éléments nouveaux et des versements obtenus, quel qu’en soit le mode de paiement. Les événements affectant le dossier transmis par le comptable doivent également être pris en compte. Les justificatifs d’insolvabilité et les nouvelles adresses hors du ressort territorial sont transmis dès qu’ils sont disponibles. Un état récapitulatif par poste comptable et nature de créance est remis en deux exemplaires : mensuellement aux responsables du pilotage et le 15 de chaque mois aux comptables. En l’absence d’encaissement intégral à la fin de la phase, le comptable reprend automatiquement les poursuites.

Les sommes recouvrées sont reversées au comptable : les chèques à l’ordre du Trésor public doivent lui être remis sous 8 jours, sans dépasser 15 jours ; les espèces, virements et chèques à l’ordre du commissaire de justice sont reversés sous 15 jours, dans la limite des délais légaux rappelés au contrat (3 semaines pour les espèces, 6 semaines pour les autres cas).